IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 13-01.368

ECLI:FR:CCASS:2013:C201221

En bref

Sommaire

En application de l'article du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale.

Est en conséquence irrecevable la requête mettant en oeuvre cette procédure de suspicion légitime, dans le cadre d'une instance correctionnelle relevant des seules dispositions du code de procédure pénale

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Dispositions applicables
  • Dispositions du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Portée
  • Dispositions du code de procédure pénale
  • Portée suspicion legitime
  • Requête
  • Recevabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel (RG, n°11/00559) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que Mme X... fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une procédure civile, il doit être statué selon la procédure prévue par l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale ;

D'où il suit que la requête de Mme X..., formée dans une procédure pénale, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête est irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile
  • article du code de procédure pénale

Rapprochements

  • 2e Civ., 5 mai 1975, pourvoi n° 74-14.922, Bull. 1975, II, n° 131

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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