IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2013, n° 12-20.841

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C201101

En bref

Sommaire

Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, susceptible d'appel, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Pluralité de demandes
  • Demandes fondées sur des faits connexes et dirigées contre le même défendeur
  • Valeur totale excédant le taux du dernier ressort
  • Effet
  • Irrecevabilité
  • Tribunal d'instance
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile et , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2012) et les productions, que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes, tendant à la condamnation de la société Indépendance Royale à leur verser les sommes de 3 479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un élévateur de baignoire et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil ;

Attendu que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure civile
  • article , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

Rapprochements

  • 3e Civ., 4 mars 1992, n° 90-14.819, Bull. 1992, III, n° 72 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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