AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 21 octobre 2013, n° 13-70.006

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Tours, 12 juillet 2013ECLI:FR:CCASS:2013:AV15013

En bref

Sommaire

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable

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Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° N 13-70.006

Séance du 21 octobre 2013

Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours

Avis n° 15013 FS-D

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 31 juillet 2013, dans une instance opposant Mme Nicole X... à l'association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée :

"La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l'article du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?"

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Liffran, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

Fait à Paris, le 21 octobre 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Gridel, doyen, faisant fonction de président, M. Bailly, doyen, Mme Wurtz conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • article du code du travail

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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