AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 10 février 2014, n° 13-70.007

Décision attaquée : tribunal de grande instance de La Rochelle, 22 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:AV15001

En bref

Sommaire

Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles , et du code de procédure civile

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Procédure
  • Requête
  • Requête de l'un des époux en séparation de corps
  • Ordonnance de non
  • Conciliation
  • Ordonnance permettant d'assigner
  • Délai imparti au requérant initial
  • Expiration
  • Assignation en divorce délivrée par l'autre époux
  • Recevabilité
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° P 13-70.007

Séance du 10 février 2014

Juridiction : le tribunal de grande instance de La Rochelle

Avis n° 15001P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle, reçue le 18 novembre 2013, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., épouse X..., et ainsi libellée :

"L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article du code de procédure civile ?"

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général ;

EST D'AVIS QUE :

Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 10 février 2014, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Gridel, doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller référendaire, Mme Le Cotty, conseiller référendaire, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • articles , et du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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