RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-22.643

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C101244

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2012) de fixer à la somme de 291 200 euros la valeur actuelle du bien attribué préférentiellement à Mme X..., débouter M. Y..., ès qualités, de sa demande d'état liquidatif et renvoyer les parties devant le notaire liquidateur ;

Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, ne s'était pas prononcé sur sa valeur au jour de la jouissance divise, c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel en a déduit qu'il était dépourvu de l'autorité de la chose jugée quant à l'évaluation définitive de ce bien qui devait être faite à la date la plus proche de celle du partage à intervenir ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 291.200 euros la valeur actuelle du bien attribué préférentiellement à Madame X... et débouté Maître Y... ès qualités de sa demande d'établissement d'état liquidatif et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ;

AUX MOTIFS QUE sur la valeur du bien attribué préférentiellement à Madame X... ; que les parties étant en matière de partage respectivement demanderesse quant à l'établissement de l'actif et du passif, que la demande formée à ce titre par Monsieur Z... doit être considérée comme une défense à prétention adverse, et est en conséquence recevable conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile ; que le jugement du 21 mars 1991, qui attribue préférentiellement à Madame X... le studio de l'immeuble Les salinières et en fixe la valeur au jour de son prononcé, ne statue pas sur la valeur de ce bien au jour de la jouissance divise et n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive du bien qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir ; que le studio attribué à Madame X... présente, selon le métrage versé aux débats, une superficie de 52 m² ; que Monsieur Z... produit une estimation de Maître A..., notaire en date du 4 octobre 2011 pour un appartement, situé dans la même résidence, dont il résulte que ce bien s'évalue entre 230.000 euros et 250.000 euros, soit entre 5.600 et 6.000 euros le mètre carré habitable ; qu'au vu de cette estimation, qui n'est contredite par aucun autre élément du dossier, il convient de fixer la valeur actuelle du studio attribué à Madame X... à 291.200 euros ;

ALORS QUE si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent ; que le jugement du 21 mars 1991 a déterminé la valeur de l'appartement attribué à Madame X..., au titre de l'attribution préférentielle, au jour où il a statué après avoir précisé, conformément à l'article du Code civil, que les biens faisant l'objet d'une telle attribution étaient estimés à leur valeur au jour du partage ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a nécessairement fixé la date du partage au jour où il statuait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé le jugement du 21 mars 1991 et violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.