DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-30.186

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C101240

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation le 17 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 3 septembre 2012 qui a refusé de faire droit à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a pas été signifié au préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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