RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2014, n° 12-86.497

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 10 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:CR07058

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de la route qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.

Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé par l'officier du ministère public contre le jugement d'une juridiction de proximité qui relaxe le préposé d'une société, désigné par le représentant légal de cette dernière comme étant l'utilisateur habituel du véhicule contrôlé, en retenant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction relevée et qu'il n'avait ni la qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, ni celle de locataire du véhicule

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement
  • Exonération
  • Absence d'identification de l'auteur de l'infraction
  • Portée
  • Personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule verbalisé
  • Amende encourue
  • Redevable pécuniairement
  • Représentant légal de la personne morale

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2012, qui a renvoyé M. Stéphane X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 3 juin 2009, un véhicule automobile donné en location à la société Novartis Pharma a fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse ; que M. X..., désigné par le représentant légal de cette société comme l'utilisateur habituel du véhicule, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité qui, par le jugement attaqué, l'a renvoyé des fins de la poursuite, en retenant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction et qu'il n'avait pas la qualité de représentant légal de la personne morale ni celle de locataire du véhicule ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief au juge du fond d'avoir méconnu les dispositions de l'article du code de la route, dès lors que, par application de ce texte, en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code de la route

Rapprochements

  • Crim., 17 avril 2013, pourvoi n° 12-87.490, Bull. crim. 2013, n° 90 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.