RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, n° 12-29.512

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010ECLI:FR:CCASS:2014:C200141

En bref

Sommaire

La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de l'une des parties, précise que c'est à celle qui exerce le recours d'établir que ce dernier est recevable au regard des dispositions de l'article du code de procédure civile

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Article 528
  • 1 du code de procédure civile
  • Charge de la preuve
  • Détermination
  • Portée
  • Jugements et arrêts
  • Voies de recours
  • Portée cassation
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.987), qu'un tribunal d'instance ayant autorisé la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à procéder à la saisie des rémunérations de Mme X..., en remboursement des sommes réglées en exécution d'une précédente décision en faveur de celle-ci, l'arrêt qui avait infirmé ce jugement a été cassé dans toutes ses dispositions ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par elle alors, selon le moyen :

1°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X..., bien que la CAF se soit abstenue de critiquer, à l'appui de son pourvoi, le chef de dispositif par lequel l'arrêt du 16 mai 2007 avait déclaré l'appel de Mme X... recevable, qui était donc passé en force de chose jugée, la cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine en violation des articles et du code de procédure civile ;

2°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X..., bien que la Cour de cassation ait déclaré non admis le moyen dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2007 en ce qu'il avait déclaré l'appel de Mme X... recevable, la cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles et du code de procédure civile ;

3°/ qu' il appartient à l'intimé qui oppose à l'appelant une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel d'établir que l'appel a été interjeté hors délai ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié et, par conséquent, que l'article du code de procédure civile, sur le fondement duquel l'irrecevabilité de son appel serait encourue, n'était pas applicable, quand il appartenait à la CAF des Bouches-du-Rhône d'établir que, le jugement n'ayant pas été notifié, l'appel interjeté plus de deux ans après son prononcé était irrecevable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du code civil et du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cassation prononcée par l'arrêt du 19 novembre 2008 de la décision attaquée « dans toutes ses dispositions » investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et, d'autre part, que c'est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d'établir qu'il est recevable au regard des dispositions de l'article du code de procédure civile, de sorte que c'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame Bernadette X... le 8 août 2006;

AUX MOTIFS QUE la cassation opérée a replacé les parties dans l'état de la procédure où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 528-1 du CPC est recevable ; que dans ses dernières écritures avant clôture, Madame X... fait valoir que les dispositions de l'article 528-1 du CPC ne peuvent lui être opposées dès lors qu'il n'est pas établi que le jugement déféré ne lui a pas été notifié ; que Madame X... a interjeté appel du jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d'instance de Marseille le 6 janvier 2000, par déclaration du 8 août 2006, soit après l'expiration du délai de deux ans prévu par le texte susvisé ; que ni elle allègue ni elle justifie que ce jugement lui a été notifié, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier ; que l'appel interjeté par elle le 8 août 2006 n'est pas recevable ;

1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Madame X..., bien que la CAF se soit abstenue de critiquer, à l'appui de son pourvoi, le chef de dispositif par lequel l'arrêt du 16 mai 2007 avait déclaré l'appel de Madame X... recevable, qui était donc passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles et du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Madame X..., bien que la Cour de cassation ait déclaré non admis le moyen dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2007 en ce qu'il avait déclaré l'appel de Madame X... recevable, la Cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles et du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à l'intimé qui oppose à l'appelant une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel d'établir que l'appel a été interjeté hors délai ; qu'en affirmant que Madame X... ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié et, par conséquent, que l'article du Code de procédure civile, sur le fondement duquel l'irrecevabilité de son appel serait encourue, n'était pas applicable, quand il appartenait à la CAF des Bouches du Rhône d'établir que, le jugement n'ayant pas été notifié, l'appel interjeté plus de deux ans après son prononcé était irrecevable, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile

Rapprochements

  • 2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 04-12.984, Bull. 2006, II, n° 207 (rejet)
  • 1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.388, Bull. 2006, I, n° 535 (rejet)
  • Soc., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.039, Bull. 2013, V, n° 6 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.