En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article du code électoral que la déclaration de recours doit comporter l'adresse du requérant, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête.
En conséquence doit être déclarée irrecevable le recours formé par déclaration n'indiquant pas l'adresse du requérant
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Déclaration
- Mentions
- Adresse du requérant
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu l'article du code électoral ;
Attendu qu'aux termes de l'article du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ;
Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le recours de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Textes appliqués
- article du code électoral
Rapprochements
- 2e Civ., 28 mars 1995, pourvoi n° 95-60.461, Bull. 1995, II, n° 105 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.