CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 13-11.134

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200606

En bref

Sommaire

L'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Signification
  • Signification à l'intimé
  • Notification à l'avocat constitué postérieurement à la signification
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 8 juillet 2011, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés d'une demande formulée à l'encontre de M. Y... ; qu'ayant remis leurs conclusions au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 2011, ils les ont signifiées le 14 septembre suivant à M. Y... ; que ce dernier a constitué avocat le 3 octobre 2011 ;

Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles et du code de procédure civile que les conclusions de l'appelant doivent être notifiées aux avocats constitués dans les trois mois de la déclaration d'appel, délai éventuellement augmenté en application de l'article 911-2 du même code, que ce n'est que dans l'hypothèse où l'intimé se constitue après le troisième mois, et que l'appelant a préalablement signifié ses conclusions à la partie intimée, qu'il n'encourt pas la caducité en raison de l'absence de notification de ses conclusions à l'avocat de l'intimé et qu'en l'espèce, l'intimé ayant informé les appelants de sa constitution le 3 octobre 2011, ces derniers devaient donc notifier leurs conclusions au conseil de l'intimé, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, augmenté d'un mois, un des appelants résidant en France métropolitaine, soit au 8 novembre 2011, ce qu'ils n'ont pas fait, puisqu'ils ne les ont notifiées à l'intimé constitué que le 15 novembre 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à verser à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel des consorts X...,

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles et du Code de procédure civile que les conclusions de l'appelant doivent être notifiées aux avocats constitués dans les trois mois de la déclaration d'appel, délai éventuellement augmenté en application de l'article du Code de procédure civile ; que ce n'est que dans l'hypothèse où l'intimé se constitue après le troisième mois, et que l'appelant a préalablement signifié ses conclusions à la partie intimée, qu'il n'encourt pas la caducité en raison de l'absence de notification de ses conclusions à l'avocat de l'intimé ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intimé a informé les appelants de leur constitution le 3 octobre 2011 ; que les appelants devaient donc notifier leurs conclusions au conseil de l'intimé, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, augmenté d'un mois, un des appelants résidant en France métropolitaine, soit au 8 novembre 2011, ce qu'ils n'ont pas fait, puisqu'ils ne les ont notifiées à l'intimé constitué que le 15 novembre 2011 ;

que dans ces conditions, la caducité est encourue ;

ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte de l'article du Code de procédure civile que ce n'est que si l'intimé a constitué avocat avant que l'appelant ne lui ait signifié ses conclusions, que celles-ci doivent être notifiées à l'avocat de l'intimé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2) que l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans les quinze jours de la signification à lui faite de la déclaration d'appel, l'appelant lui a signifié ses conclusions le 14 septembre 2011, avant que l'intimé ne constitue avocat ;

que dès lors l'appelant n'avait pas à signifier ses conclusions à nouveau à l'avocat de l'intimé, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause QUE les formalités et délais à respecter pour former un recours doivent viser à assurer une bonne administration de la justice, et le respect du principe de sécurité juridique ;

que ces formalités et délais ne doivent cependant pas atteindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, et que ces limitations se concilient avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ;

qu'en l'espèce, en prononçant la caducité de l'appel, faute pour les appelants d'avoir signifié leurs conclusions d'appelant, pour l'un avant le 8 octobre 2011, pour l'autre avant le 8 novembre 2011, à l'avocat de l'intimé constitué le 3 octobre 2011, quand il résultait par ailleurs de ses constatations que l'intimé avait reçu signification à sa personne de la déclaration d'appel et signification également à sa personne des conclusions d'appelant, qu'il avait constitué avocat - ce dont il ressortait que l'intimé avait été en mesure de conclure dans le délai qui lui était imparti - et que cet avocat constitué avait reçu notification des conclusions des appelants, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.