RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014, n° 13-86.436

Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713

En bref

Sommaire

Il se déduit de l'article du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une prolongation

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Délai d'épreuve expiré
  • Prolongation
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2013, qui a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 30 mai 2011 par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Meaux à l'encontre de Mme Ilda X..., épouse Y...;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale,

" en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le juge de l'application des peines, bien que s'étant saisi dans le délai de la mise à l'épreuve, ne pouvait prolonger une telle mesure une fois ce délai expiré ;

" alors qu'aux termes de l'article du code de procédure pénale " lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle particulières imposées en application de l'article 739 "..., le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisition du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai d'épreuve "..., " ces dispositions étant applicables même lorsque le délai d'épreuve a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai d'épreuve " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge de l'application des peines s'est saisi d'office le 13 mai 2013, à la suite d'un rapport du service d'insertion et de probation faisant état du non-respect des obligations de la mise à l'épreuve par Mme Y...; que cette mesure a été non avenue le 30 mai 2013 ; qu'à la suite d'un débat contradictoire tenu le 11 juin, le juge de l'application des peines, par jugement du 14 juin 2013, a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'appel a été interjeté par le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'intéressée n'a que partiellement respecté les obligations du sursis avec mise à l'épreuve, que toutefois en " application des dispositions combinées des articles du code pénal et du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines ne peut, après l'expiration du délai d'épreuve, ni prolonger ce délai, ni révoquer partiellement le sursis assortissant la peine d'emprisonnement mais qu'il peut uniquement en ordonner la révocation totale " et estimé qu'en l'espèce une révocation totale serait disproportionnée compte tenu des versements à la partie civile auxquels Mme Y...a procédé ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application de ces textes, dès lors qu'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code pénal
  • article du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-84.684, Bull. crim. 2012, n° 98 (cassation), et les arrêts cités
  • Crim., 29 mai 2013, pourvoi n° 10-85.117, Bull. crim. 2013, n° 124 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.