RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 12-27.035

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200827

En bref

Sommaire

Selon les articles et du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et par ailleurs, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge

Thèmes
  • Procédure civile
  • Eléments du débat
  • Explications nécessaires à la solution du litige
  • Pouvoirs du juge d'inviter les parties à les fournir
  • Procédure orale
  • Conclusions
  • Conclusions déposées par une partie représentée non comparante
  • Portée appel civil
  • Procédure sans représentation obligatoire
  • Conclusions écrites
  • Portée securite sociale, contentieux
  • Contentieux général

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 7 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2012), que M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. X..., expert-comptable, a demandé à une juridiction de sécurité sociale la désignation d'un expert afin de donner son avis sur la déclaration de créance de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre de cotisations impayées ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; que celles-ci ne sont pas tenues de développer leurs conclusions déposées à la barre ; qu'en considérant que l'appelant n'avait pas saisi régulièrement la juridiction d'appel de ses moyens à l'encontre du jugement déféré après avoir pourtant relevé que le représentant de l'appelant s'était présenté à l'appel des causes et qu'il avait déposé ses conclusions à la barre de sorte qu'il devait être considéré comme les ayant soutenues oralement lors de l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles du code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de refuser à une partie de déposer ses conclusions à la barre ; qu'en refusant à l'avocat de l'appelant de déposer ses conclusions à la barre, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles du code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

3°/ qu'en dehors du cadre de la mise en état, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la partie qui use de cette faculté peut, de son propre chef, ne pas se présenter à l'audience, sans avoir à en être dispensé ; qu'en relevant, pour considérer que l'appelant n'avait pas soutenu de moyen conformément à l'article du code de la sécurité sociale, que ce dernier n'avait pas été dispensé par la cour d'appel de soutenir oralement ses écritures, cependant qu'il ressortait de ses constatations que les parties avaient été convoquées à une audience de plaidoirie de sorte que la phase de mise en état était terminée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article susvisé ;

4°/ qu'en cours d'instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ; qu'en se bornant à relever, pour considérer qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, que l'appelant n'avait soutenu aucun moyen à la barre et qu'il n'avait pas été dispensé de soutenir oralement les conclusions écrites adressées à la cour d'appel, sans rechercher si l'appelant justifiait avoir adressé ses conclusions à l'intimée avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, circonstance qui aurait été de nature à le dispenser de se présenter à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'une part, que selon les articles et du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ;

Et attendu que l'arrêt relève que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 7 juin 2012 ; que le conseil de M. Y..., présent lors de l'appel des causes, a souhaité déposer son dossier, ce qui lui a été refusé par la cour d'appel, la partie adverse ayant souhaité développer oralement ses écritures ; qu'il a quitté les lieux après avoir remis son dossier au greffier d'audience ; qu'à l'appel du dossier pour plaidoiries, l'URSSAF, seule présente, a sollicité la confirmation du jugement ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, faute d'avoir été dispensé de soutenir oralement lors des débats ses conclusions écrites, M. Y... ne l'avait pas régulièrement saisie de ses moyens et critiques à l'encontre du jugement déféré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Me Y..., ès qualités de liquidateur de M. X..., mal fondé en son appel et de l'AVOIR, par confirmation de la décision de première instance, débouté de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties, si elles choisissent de conclure par écrit, sont tenues de soutenir oralement à l'audience leurs écritures, sauf dispense accordée par la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que l'envoi de conclusions écrites à la cour d'appel avant l'audience ne supplée pas le défaut de comparution de l'appelant lorsque ce dernier n'a pas été expressément dispensé de comparaître ; que faute d'avoir été dispensé de soutenir oralement dans le cadre d'un débat contradictoire loyal à l'égard de l'intimée les conclusions écrites envoyées par courrier à la cour d'appel avant l'audience à l'appui de son appel, Me Y... ès qualités précitées, ne saisit pas régulièrement la cour d'appel de ses moyens et critiques à l'encontre du jugement déféré ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à la barre lors de l'audience ou conformément au nouvel article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;

ALORS, 1°), QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; que celles-ci ne sont pas tenues de développer leurs conclusions déposées à la barre ; qu'en considérant que l'appelant n'avait pas saisi régulièrement la juridiction d'appel de ses moyens à l'encontre du jugement déféré après avoir pourtant relevé que le représentant de l'appelant s'était présenté à l'appel des causes et qu'il avait déposé ses conclusions à la barre de sorte qu'il devait être considéré comme les ayant soutenues oralement lors de l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles du code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de refuser à une partie de déposer ses conclusions à la barre ; qu'en refusant à l'avocat de l'appelant de déposer ses conclusions à la barre, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles du code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en dehors du cadre de la mise en état, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la partie qui use de cette faculté peut, de son propre chef, ne pas se présenter à l'audience, sans avoir à en être dispensé ; qu'en relevant, pour considérer que l'appelant n'avait pas soutenu de moyen conformément à l'article du code de la sécurité sociale, que ce dernier n'avait pas été dispensé par la cour d'appel de soutenir oralement ses écritures, cependant qu'il ressortait de ses constatations que les parties avaient été convoquées à une audience de plaidoirie de sorte que la phase de mise en état était terminée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article susvisé ;

ALORS, 4°) et subsidiairement, QU'en cours d'instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ; qu'en se bornant à relever, pour considérer qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, que l'appelant n'avait soutenu aucun moyen à la barre et qu'il n'avait pas été dispensé de soutenir oralement les conclusions écrites adressées à la cour, sans rechercher si l'appelant justifiait avoir adressé ses conclusions à l'intimée avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, circonstance qui aurait été de nature à le dispenser de se présenter à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure civile

Rapprochements

  • Soc., 6 mars 2003, pourvoi n° 00-21.788, Bull. 2003, V, n° 85 (rejet), et les arrêts cités
  • 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.705, Bull. 2007, II, n° 206 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.