IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 14-11.986

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C201731

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance.

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par une banque contre un arrêt statuant à l'occasion de poursuites de saisie immobilière à l'encontre de débiteurs, dès lors que ce pourvoi, dont l'objet est indivisible, n'a pas été formé à l'encontre de la créancière saisissante et défenderesse à l'arrêt attaqué, et que la banque s'est désistée de son pourvoi à l'égard des débiteurs saisis et de certains créanciers

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Défendeur
  • Pluralité de défendeurs
  • Saisie immobilière
  • Litige indivisible
  • Portée
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Condition indivisibilite
  • Effets
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., le Trésor public et le Trésor public, SIE de Toulouse centre, trésorerie de Balma ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que la société Crédit mutuel Midi-Atlantique (la banque) a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant à l'occasion de poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance qui avait accordé un relevé de forclusion à la Banque populaire occitane ;

Attendu, d'une part, que ce pourvoi n'a pas été formé à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, créancière saisissante et défenderesse à l'arrêt attaqué, et, d'autre part, que la banque s'est désistée de son pourvoi à l'égard des débiteurs saisis et de certains créanciers seulement ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit mutuel Midi-Atlantique aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

Textes appliqués

  • article , alinéa 2, du code de procédure civile

Rapprochements

  • Soc., 7 mai 1987, pourvoi n° 86-60.315, Bull. 1987, V, n° 281 (irrecevabilité)
  • Soc., 9 mai 1989, pourvoi n° 88-60.490, Bull. 1989, V, n° 343 (irrecevabilité)
  • 2e Civ., 25 juin 1998, pourvoi n° 98-60.064, Bull. 1998, II, n° 231 (irrecevabilité)
  • 2e Civ., 2 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.984, Bull. 2010, II, n° 192 (déchéance)
  • 2e Civ., 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-70.244, Bull. 2011, II, n° 3 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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