IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 14-12.226

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 avril 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C200279

En bref

Sommaire

Il résulte des articles à du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution que l'arret de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu'il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l'instance

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Arret confirmant un jugement reportant la date de l'audience de vente forcée
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance saisie immobiliere
  • Jugement
  • Jugement reportant la date de l'audience de vente forcée
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2013), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., l'adjudication du bien immobilier de ces derniers a été fixée à l'audience du 4 octobre 2012 par un jugement d'orientation, rendu le 7 juin 2012, contre lequel M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation ; que par jugement du 4 octobre 2012, le juge de l'exécution a renvoyé l'audience d'adjudication au 31 janvier 2013 ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué se borne, en confirmant le jugement, à renvoyer l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.

Textes appliqués

  • articles à du code de procédure civile
  • article du code des procédures civiles d'exécution

Rapprochements

  • 2e Civ., 8 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.205, Bull. 2015, II, n° 1(irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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