RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2015, n° 15-81.033

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 9 février 2015ECLI:FR:CCASS:2015:CR02757

En bref

Sommaire

Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l'article du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fixer sa résidence en un autre lieu doivent être faites à cette nouvelle adresse, et non à celle initialement déclarée

Thèmes
  • Chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Audience
  • Date
  • Notification
  • Régularité
  • Adresse de la personne mise en examen
  • Détermination
  • Déclaration d'adresse dans le cadre du contrôle judiciaire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 février 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne sous l'accusation de viol aggravé ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , , , à du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de viol avec arme ;

"alors que, M. X... avait déclaré son adresse de procédure comme étant le 81 avenue Anatole France ¿ 54000 Nancy ; que c'est cette adresse qui a été indiquée comme la sienne dans son acte d'appel ; que la convocation de la partie à l'audience doit être faite, aux termes de l'article du code de procédure pénale, à la dernière adresse déclarée ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience a été adressée à une adresse en Seine-et-Marne qui n'est pas celle déclarée par M. X... dans la procédure et dans son acte d'appel, et qui devait être tenue pour la seule adresse de procédure où il devait recevoir les actes et les courriers ; qu'en déclarant d'office M. X... domicilié en Seine-et-Marne et en le convoquant à cette adresse, où il n'a pas reçu le courrier, le parquet a violé les droits de la défense de M. X... qui n'a pas comparu à l'audience ; que la procédure est entachée de nullité et que l'arrêt doit être annulé" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., qui avait déclaré au juge d'instruction, le 23 juillet 2014, une adresse située à Nancy, a interjeté appel de l'ordonnance du 23 septembre 2014 le renvoyant devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne du chef de viol aggravé ; que, le 27 octobre 2014, saisie d'une demande de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire interdisant à M. X... de se rendre dans les départements de l'Ile-de-France où il exerçait ses fonctions, la chambre de l'instruction lui a fait obligation de fixer sa résidence à l'adresse située 18 rue Pasteur à Nangis, en Seine-et-Marne ;

Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation du demandeur, auquel l'avis de la date d'audience a été notifié le 18 novembre 2014 à l'adresse où il était astreint de résider depuis le 27 octobre 2014, la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'absence de M. X... et de son avocat, a confirmé la décision entreprise ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la chambre de l'instruction a, à bon droit, retenu que la date d'audience devait être notifiée au demandeur, non pas à l'adresse qu'il avait déclarée antérieurement en application de l'article du code de procédure pénale, mais à celle où, conformément aux dispositions de l'article 138 du code précité, les nouvelles obligations du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet dans la même procédure lui imposaient de se trouver ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure pénale

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.