CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n° 14-85.562

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2015:CR03262

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare réguliers de tels contrôles opérés par des agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre d'un maire, au motif que cette qualité lui confère également celle d'officier de police judiciaire

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • État alcoolique
  • Epreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique
  • Compétence
  • Agent de police judiciaire adjoint
  • Conditions
  • Réalisation sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire
  • Officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent
  • Maire (non)
  • Agent de police judiciaire
  • Maire (non) officier de police judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Franck X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché et conseiller rapporteur, M. Finidori, M. Monfort, conseillers de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une épreuve de dépistage de son état alcoolique sur le fondement de l'article du code de la route ; que les vérifications ultérieures, consécutives à cette épreuve, ont établi un taux d'imprégnation alcoolique de 1, 05 mg /litre d'air expiré ; que, poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, M. X... a excipé devant le tribunal correctionnel de la nullité de l'épreuve de dépistage à laquelle il avait été soumis ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée, l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu puis le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour dire régulier le dépistage de l'imprégnation alcoolique pratiqué sur le prévenu, l'arrêt énonce que l'article du code de la route prévoit que les agents de police judiciaire adjoints agissant sous la responsabilité des officiers de police judiciaire peuvent soumettre à des épreuves de dépistage d'imprégnation alcoolique tout conducteur, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le rapport de mise à disposition précise que les agents de police judiciaire adjoints agissaient conformément aux ordres reçus du maire de Villeneuve-Loubet et que celui-ci ayant la qualité d'officier de police judiciaire, le dépistage pratiqué par les agents de police judiciaire adjoints agissant sous son autorité était parfaitement régulier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 2014 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • article du code de la route

Rapprochements

  • Crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-86.825, Bull. crim. 2013, n° 194 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.