RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, n° 15-01.541

ECLI:FR:CCASS:2016:C200228

En bref

Décision

Dit sans objet la requête en récusation dirigée contre Mmes A... et Y... ;

Dit sans objet la demande de renvoi dirigée contre le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris ;

Sommaire

Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la composition n'est pas connue, par suite de l'acquiescement de deux des trois juges à leur récusation, la récusation dirigée contre le troisième juge ayant été rejetée

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / REC / SL

MF

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 21 janvier 2016

Rejet de la requête

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 228 F-P+B

Requête n° K 15-01.541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 2 novembre 2015 déposée au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X..., tendant à la récusation de trois magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de ladite cour et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 21 décembre 2015 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris, à l'occasion d'une affaire pendante devant cette cour d'appel (RG : n° 14/06277) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris feraient preuve d'une partialité objective qui se déduirait du nombre important de décisions rendues en sa défaveur et en faveur du syndicat de copropriétaires, partie adverse dans son affaire, ainsi que d'autres contentieux jugés par Mme Y..., ayant donné lieu à de multiples recours de sa part ; qu'il ajoute que la motivation des décisions laisserait transparaître un ressentiment durable de la part de ces magistrats à son égard, qui auraient un a priori défavorable vis-à-vis de son affaire et de sa personne ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que Mmes Y... et A... ont acquiescé à leur récusation, de sorte qu'il sera pourvu à leur remplacement ; que la requête en récusation est devenue sans objet en ce qui les concerne ;

Attendu, ensuite, que le défaut d'impartialité d'un juge ne peut résulter du seul fait qu'il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; qu'il s'ensuit que la requête en récusation dirigée contre Mme Z... doit être rejetée ;

Et attendu, enfin, qu'en conséquence de l'acquiescement de deux des trois juges composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel, la formation appelée à statuer sur l'affaire de M. X... n'est pas connue ; que la demande de renvoi formée contre elle, est devenue sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit sans objet la requête en récusation dirigée contre Mmes A... et Y... ;

Dit sans objet la demande de renvoi dirigée contre le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris ;

REJETTE la requête en récusation dirigée contre Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt et un janvier deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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