Recusation – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.078Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de récusation visant un juge des enfants à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative, qui, en retenant, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.561Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.066Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.112Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle est identique à d'autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.015L'article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties. Il s'en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d'un juge…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-01.541Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 13-24.544Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, ne sont pas…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-01.174En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire au président de la juridiction supérieure. Excède…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.078Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de récusation visant un juge des enfants à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative, qui, en retenant, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.561Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.066Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.112Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle est identique à d'autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.015L'article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties. Il s'en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d'un juge…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-01.541Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 13-24.544Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, ne sont pas…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-01.174En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire au président de la juridiction supérieure. Excède…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.114En application du premier alinéa de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. En…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 05-01.511En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 02-01.276En application de l'article 1844-7.7° du Code civil, une société prend fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Dans l'exercice des droits propres qu'elle tient de la loi, cette personne morale,…
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.438
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1998, n° 98-01.036Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.760Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue en matière de récusation sans informer le requérant de la date à laquelle elle examinera sa demande.
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 97-42.811Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.165En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-14.245
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 95-22.065En matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-17.393Lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 92-16.410En cas de récusation contre plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; si le président de la juridiction s'oppose à la demande il transmet l'affaire avec les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-01.006La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 75-11.948La récusation dirigée contre une cour d'appel toute entière doit être assimilée à une demande de renvoi pour suspicion légitime laquelle ne peut être présentée à la Cour de Cassation que par un avocat à ladite cour.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-12.130UNE RECUSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE. EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER A LA COUR…