En bref
- Décision
Declare irrecevables les appels incidents de Mme [E], épouse [W], de Mme [E], épouse [A], de M. [A], de M. [G], de Mme [E], épouse [G], et de Mme [E] parties civiles, sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. [Z] [M] sur les intérêts civils ;
Declare recevables les appels de l'arrêt pénal interjetés à titre principal par le ministère public et à titre incident par l'accusé ;
- Sommaire
Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil prononcé par une cour d'assises, est recevable dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs parties civiles, ne sont pas recevables, en l'absence d'appel principal de l'accusé, les appels incidents formés par d'autres parties civiles contre ledit arrêt
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt civil
- Appel
- Appel incident de la partie civile
- Recevabilité
- Appel principal de l'accusé
- Nécessité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 15-87.797 F-P+B
N° 700
VD1
27 JANVIER 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
BMotivation
DESIGNATION DE JURIDICTION sur l'appel interjeté par Mme [R] [B] de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 1er décembre 2015, qui, pour complicité de tentative de vol aggravé et tentative d'extorsion, l'a condamnée à treize ans de réclusion criminelle ;
Vu l'appel incident du ministère public, sur les dispositions pénales prononcées à l'encontre de Mme [R] [B] ;
Vu l'appel principal du ministère public, sur les dispositions pénales prononcées à l'encontre de M. [Z] [M], condamné, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ;
Vu les appels principaux de Mme [E], épouse [H], M. [P] [E], Mme [U], épouse [E], M. [T], de Mme [E], épouse [T], de M. [C] [E] et de Mme [I], épouse [E] (décédée), parties civiles, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. [Z] [M] sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident de M. [Z] [M] sur les dispositions pénales prononcées ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé à son encontre sur les intérêts civils ;
Vu les appels incidents de Mme [E], épouse [W], de Mme [E], épouse [A], de M. [A], de M. [G], de Mme [E], épouse [G], et de Mme [E], parties civiles sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. [Z] [M] sur les intérêts civils ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que l'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est recevable, dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs des parties civiles au procès ; qu'en revanche, les appels incidents de Mme [E], épouse [W], de Mme [E], épouse [A], de M. [A], de M. [G] de Mme [E] épouse [G] et de Mme [E], ne sont pas recevables en l'absence d'appel principal de l'accusé ;
CDispositif
Par ces motifs :
DECLARE irrecevables les appels incidents de Mme [E], épouse [W], de Mme [E], épouse [A], de M. [A], de M. [G], de Mme [E], épouse [G], et de Mme [E] parties civiles, sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. [Z] [M] sur les intérêts civils ;
DECLARE recevables les appels de l'arrêt pénal interjetés à titre principal par le ministère public et à titre incident par l'accusé ;
DECLARE recevables les appels interjetés à titre principal par les parties civiles et à titre incident par l'accusé ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Landes ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 23 janvier 2002, pourvoi n° 02-80.003, Bull. crim. 2002, n° 10 (désignation de juridiction).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.