CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 15-82.431

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06683

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 mars 2015, mais en ses seules dispositions ayant ordonné une conversion de peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Sommaire

Il se déduit des articles du code pénal et du code de procédure pénale qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de jours-amende
  • Décision distincte sur chaque peine
  • Durée totale inférieure ou égale à six mois
  • Pluralité de peines
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 15-82.431 F-P+B

N° 6683

ND

10 FÉVRIER 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 12 mars 2015, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines de M. [R] [O] ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code pénal et du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars 2014, à deux mois d'emprisonnement ; que, par jugement du 15 mai 2014, le juge de l'application des peines a ordonné la mise à exécution, à hauteur de vingt jours, de l'emprisonnement encouru pour non-respect du travail d'intérêt général ; que M. [O] a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'aménagement de la peine en résultant, ainsi que de celle de deux mois d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel de la décision du juge de l'application des peines ayant rejeté sa demande d'aménagement ;

Attendu que, statuant par un même arrêt sur ces appels, la chambre de l'application des peines, après avoir confirmé le jugement du 15 mai 2014, a ordonné la conversion des deux peines dont l'aménagement était demandé en une peine de cent jours-amende à 7 euros ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 mars 2015, mais en ses seules dispositions ayant ordonné une conversion de peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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