En bref
- Décision
Declare recevables les appels principaux de M. [W] [O] et Mme [E] [T] ;
Declare recevable l'appel incident du ministère public formé à l'encontre Mme [E] [T] ;
- Sommaire
Seul le procureur général a qualité pour interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel, prononcée par une cour d'assises
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt d'acquittement
- Acquittement partiel
- Appel
- Recevabilité
- Appel formé par le procureur général
- Nécessité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 16-80.468 F-P+B
N° 1095
VD1
10 FÉVRIER 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
BMotivation
Désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [W] [O], Mme [E] [T], de l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 25 novembre 2015, qui :
- pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et détention d'images à caractère pornographique de mineur, a condamné le premier à douze ans de réclusion criminelle et l'a acquitté des chefs de captation et transmission en vue de sa diffusion d'image à caractère pornographique de mineur,
- pour captation et transmission en vue de sa diffusion d'images à caractère pornographique de mineur et détention d'image à caractère pornographique de mineur, a condamné la seconde à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec les mineurs,
- ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les appels incidents du procureur de la République visant les condamnations prononcées à l'encontre de M. [W] [O] et Mme [E] [T] ;
Vu les appels incidents de Mme [L] [D], M. [V] [D] et Mme [C] [S], épouse [I], parties civiles ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que sont recevables les appels principaux interjetés par les accusés, ainsi que les appels incidents formés par les parties civiles ;
Attendu qu'est recevable l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [E] [T] ;
Mais attendu que, d'une part, le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;
Que, d'autre part, seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel ;
Que, dès lors, est irrecevable l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. [W] [O] ; que seul le procureur général avait qualité pour remettre en cause la décision concernant M. [W] [O], en formant un appel non cantonné à la condamnation ;
CDispositif
Par ces motifs :
DECLARE recevables les appels principaux de M. [W] [O] et Mme [E] [T] ;
DECLARE recevable l'appel incident du ministère public formé à l'encontre Mme [E] [T] ;
DECLARE recevables les appels incidents de Mme [L] [D], M. [V] [D] et Mme [C] [S], épouse [I], parties civiles ;
DECLARE irrecevable l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de M. [W] [O] ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Haut-Rhin ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-83.191, Bull. crim. 2001, n° 133 (irrecevabilité).
- Crim., 23 juillet 2003, pourvoi n° 03-84.118, Bull. crim. 2003, n° 140 (désignation de juridiction).
- Crim., 26 novembre 2003, pourvoi n° 03-87.030, Bull. crim. 2003, n° 223 (désignation de juridiction).
- Crim., 2 septembre 2009, pourvoi n° 09-84.355, Bull. crim. 2009, n° 150 (désignation de juridiction).
- Crim., 21 mai 2003, pourvoi n° 03-82.466, Bull. crim. 2003, n° 102 (désignation de juridiction).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.