Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 16-80.598

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01098

En bref

Décision

Declare recevable l'appel principal de M. [F] [L] ;

Declare irrecevable l'appel incident du ministère public ;

Sommaire

Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit fait mention sur l'acte d'appel de l'acquittement partiel

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt d'acquittement
  • Acquittement partiel
  • Appel incident
  • Appel du ministère public
  • Appel cantonné à la condamnation
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 16-80.598 F-P+B

N° 1098

VD1

10 FÉVRIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Désignation de juridiction sur l'appel interjeté par M. [F] [L], de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 21 novembre 2015, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive et l'a acquitté du chef d'exhibition sexuelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur général visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. [L] ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu'est recevable l'appel principal de M. [F] [L] ;

Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général, dès lors qu'il est cantonné à la condamnation prononcée ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE recevable l'appel principal de M. [F] [L] ;

DECLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-87.393, Bull. crim. 2016, n° 22 (désignation de juridiction).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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