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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2016, n° 15-13.056

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bastia, 22 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300282

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 282 F-D

Pourvoi n° B 15-13.056

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme [U].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [U],

2°/ Mme [X] [E], épouse [U],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 22 mai 2014 par la juridiction de proximité de Bastia, dans le litige les opposant à M. [S] [C], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Bastia, 22 mai 2014), que M. et Mme [U], preneurs à bail d'une maison appartenant à M. [C], ont assigné celui-ci, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie ; que M. [C] a sollicité, par voie reconventionnelle, leur condamnation au paiement de réparations locatives et d'un préavis de trois mois ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun état des lieux d'entrée ni de sortie n'avait été dressé, relevé que l'existence des désordres était établie au vu des factures de réparations produites par le bailleur et souverainement retenu que les locataires ne renversaient pas la présomption pesant sur eux en application de l'article du code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le coût des remises en état devait être laissé à leur charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U].

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné M. et Mme [U] à payer à M. [S] [C] la somme de 1 541,54 euros augmentée des intérêts de droit à compter de son prononcé ;

AUX MOTIFS QU' enfin aucun état des lieux d'entrée et de sortie n'ayant été établis contradictoirement entre les parties ou à défaut par un huissier afin de permettre la comparaison de l'état du bien avant et après la remise des clés, le locataire est présumé avoir reçu le bien loué en bon état de réparations locatives, et doit le rendre tel, sauf preuve contraire ; que Monsieur et Madame [U] ne produisant aucun élément probatoire permettant de combattre cette présomption simple, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [C] au titre des travaux de remise en état de l'appartement pour un montant total de 2.941,54 € ; que sur ce point, il a été jugé que le propriétaire n'est pas tenu de produire des factures acquittées (Cass.Civ. 3ème 03/04/2001) ;

ALORS QUE si le locataire est présumé avoir reçu le bien loué en bon état de réparations locatives, il appartient au bailleur de démontrer que les lieux n'ont pas été restitués dans ce même état et de justifier des réparations auxquelles il a dû procéder et de leur coût pour en imputer la charge au locataire ; qu'en faisant peser sur les locataires la charge de la preuve de l'état des biens loués lors de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué a violé l'article du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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