CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2016, n° 15-12.291

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 13 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300336

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de [Localité 1], l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Joseph de Bresc à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Joseph de Bresc ;

Sommaire

La demande en paiement d'une somme représentant le coût de travaux de reprise, présentée pour la première fois en appel, tend à la même fin que celle en exécution de travaux en nature, présentée devant les premiers juges. Dès lors, viole l'article du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare cette demande irrecevable comme étant nouvelle

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 336 F-P+B

Pourvoi n° V 15-12.291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1] agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), qu'un éboulement de roches, provenant de la propriété de M. [M], a endommagé une voie communale, ainsi que le réseau d'alimentation en eau potable ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc (société Joseph de Bresc) ; que la commune de [Localité 1], qui a acheté la parcelle de M. [M], a, après expertise, assigné cette société aux fins de la voir condamnée à la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par l'expert ; que devant la cour d'appel la commune a sollicité le remboursement du coût des travaux de reprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la commune, l'arrêt retient qu'elle avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins de 'remboursement' du coût de travaux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de [Localité 1], l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Joseph de Bresc aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Joseph de Bresc à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Joseph de Bresc ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de [Localité 1],

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande nouvelle formulée en appel par la commune de [Localité 1] ; que l'article du code de procédure civile énonce : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que l'article 565 du même code ajoute que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 1] avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle ne sollicite plus la condamnation de celle-ci à faire ces travaux mais formule désormais une demande de condamnation à paiement de la somme de 196 450 ¿ aux fins de « remboursement » du coût des travaux qu'elle aurait fait exécuter à ses frais avancés (pages 8 été 11 de ses conclusions) ; que cependant, la cour constate qu'elle ne produit aucune facture ou autre document concernant ces travaux dont elle demande pourtant le « remboursement » ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une demande présentée aux fins d'être indemnisée d'un préjudice financier ; que cette demande qui n'a jamais été soumise au premier juge, ne constitue pas une prétention nouvelle en raison de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, puisqu'elle se réfère aux rapports d'expertise déjà soumis à la juridiction de première instance ; qu'elle ne vise pas faire écarter les prétentions adverses ; qu'en conséquence, cette prétention indemnitaire, soumise à la cour pour la première fois, qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande de condamnation à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, est irrecevable ; »,

ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable pour nouveauté la demande de condamnation de la société Joseph de Bresc au paiement de la somme de 196 450 ¿ chiffrée par l'expert judiciaire au titre du coût des travaux à réaliser quand celle-ci s'analyse en une réparation par équivalent du préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux par la société Joseph de Bresc et tend exactement aux mêmes fins que la demande de réparation en nature qui avait été formulée en première instance par la commune de [Localité 1], la cour a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.617, Bull. 2014, I, n° 170 (cassation partielle).
  • 3e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-17.526, Bull. 2009, III, n° 248 (cassation partielle).
  • 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-15.062, Bull. 2004, II, n° 99 (cassation).
  • 3e Civ., 30 juin 1992, pourvoi n° 90-13.196, Bull. 1992, III, n° 227 (rejet).
  • 3e Civ., 10 janvier 1990, pourvoi n° 88-18.098, Bull. 1990, III, n° 5 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.