RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2016, n° 14-15.326

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 4 juillet 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C300311

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 311 FS-P+B

Pourvoi n° Y 14-15.326

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [F], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [R], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [J] [R],

3°/ à Mme [D] [R],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

4°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Clé du Sud,

5°/ à Mme [W] [Q] épouse [F], domiciliée [Adresse 4] (Pologne),

6°/ à la société PPHU Fedde - Karl Fedde, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la société [R] et de M. et Mme [R], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clé du Sud, Mme [F], la société PPHU Fedde, Karl Fende ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière [R] (la SCI) et M. et Mme [R] ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. [F], la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. [F] à titre personnel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du code de commerce, , et .- du code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que M. [F], gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [F].

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : condamné Monsieur [X] [F] à payer à la SCI [R] la somme de 282.981 euros (reconstruction et démolition de l'ouvrage) et celle de 1.265 euros (pénalités de retard) et à Monsieur et Mme [R] la somme de 44.800 euros (préjudice de jouissance) ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de la SCI [R] et de Monsieur et Madame [R]. L'appel est limité à la demande formée à l'encontre de Monsieur [F], qui était gérant de la société Clé du Sud et qui selon les demandeurs, aurait commis une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant, justifiant sa condamnation à les indemniser. Ils invoquent à bon droit les dispositions de l'article du code de commerce, aux termes desquelles dans une SARL, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; La SARL Clé du Sud doit être réputée constructeur de l'ouvrage édifié pour la SCI [R], dès lors qu'elle a fait réaliser pour le compte de la SCI [R] les travaux de construction du chalet à l'exception du soubassement et du dallage en béton. Lui étaient applicables les dispositions de l'article du code des assurances, punissant d'un emprisonnement et d'une amende celui qui contrevient aux dispositions des articles L. à L. 242-1 du présent code, relatives à l'obligation de souscrire une assurance décennale. Monsieur [X] [F], gérant de la SARL a Clé du Sud, ne contestant pas ne pas avoir souscrit d'assurance décennale, il a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage dès los sa responsabilité civile à l'égard de la SCI [R] » (arr. p. 5 § 3 à 7) ;

ALORS QUE : le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du code de commerce, , et .- du code des assurances.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.
  • Articles , et du code des assurances.

Rapprochements

  • Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-66.255, Bull. 2010, IV, n° 146 (cassation).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.