Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, n° 16-80.035

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01795

En bref

Décision

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 16-80.035 F-N

N° 1795

SC2

15 MARS 2016

NON-ADMISSION

M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • M. [U] [X],
  • M. [E] [V],
  • M. [F] [H],
  • M. [M] [J], parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, dans la procédure suivies contre la société Electricité de France et M. [P] [G], du chef d'emploi illégal de salariés temporaires, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et a déclaré leur action irrecevable ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connaxité ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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