Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14-21.981

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SC, 30 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO00622

En bref

Décision

Donne acte à la société Cinéma national populaire et à M. [G], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinéma national populaire, de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article de code de procédure civile, condamne M. [G], ès qualités, à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2016

Désistement

M. FROUIN, président

Arrêt n° 622 FS-D

Pourvoi n° H 14-21.981

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Cinéma national populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [D] [G], désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinéma National Populaire,

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cinéma national populaire et de la société [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 24 février 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cinéma national populaire et de M. [G] en qualité de liquidateur de ladite société, déclare, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cinéma national populaire et à M. [G], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinéma national populaire, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. [G], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article de code de procédure civile, condamne M. [G], ès qualités, à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.