En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [W] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 mars 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10292 F
Pourvoi n° U 14-28.041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société GAN patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [Q] [H], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société GAN patrimoine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W] ;
Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles , et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société GAN patrimoine aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [W] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles , et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.