En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] ;
- Sommaire
Il résulte des articles , alinéa 2, du code de procédure civile, , et du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Jugement d'une juridiction de proximité
- Jugement statuant sur une demande incidente
- Conditions
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 mars 2016
Irrecevabilité
Mme FLISE, président
Arrêt n° 434 F-P+B
Pourvoi n° W 15-16.363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [B], domicilié [Adresse 3],
contre le jugement rendu le 9 février 2015 par la juridiction de proximité de Périgueux, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [B], l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles , et , alinéa 2, du code de procédure civile, , et du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'il résulte des textes suivants que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
DTexte
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Périgueux, 9 février 2015), que M. [B], professeur, a porté plainte pour des injures et des violences commises par un élève, [P] [S], dans un collège dans lequel il effectuait un remplacement ; que le procureur de la République l'a avisé du classement sans suite de sa plainte ; que M. [B] a alors assigné devant une juridiction de proximité [P] [S] et Mme [K], sa mère, en responsabilité et indemnisation, demandant que Mme [K], civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre des souffrances endurées, ainsi que la somme de 340 euros au titre de la gêne partielle de classe I ; que l'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement et a demandé que Mme [K], civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 17 599,34 euros ;
EMotivation
Attendu que la demande incidente formée par l'Agent judiciaire de l'Etat excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement était susceptible d'appel ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Articles , et , alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3+code+de+l'organisation+judiciaire&page=1&init=true" target="_blank">231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.