RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-13.147

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 18 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100303

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

En l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance, une cour d'appel décide exactement que l'officier de l'état civil ne commet pas de faute en délivrant des copies d'un acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive

Thèmes
  • État civil
  • Acte de l’État civil
  • Acte de naissance
  • Copie intégrale
  • Délivrance
  • Faute de l'officier de l’État civil
  • Exclusion
  • Cas
  • Acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 303 FS-P+B+I

Pourvoi n° A 15-13.147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [L], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 décembre 2014), et les pièces de la procédure, qu'au mois de septembre 2007, M. [L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil, mentionnaient qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive, transcrite le 15 avril 1966 et contenaient des indications relatives à sa filiation d'origine ; qu'estimant que cette révélation lui causait un préjudice, il a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que sont impératives les dispositions à caractère général du paragraphe 197-8 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 selon lesquelles, dans le cas d'une adoption prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, la copie intégrale de son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de son adoption et de son nom d'origine, ne peut lui être délivrée que si l'acte ne contient aucune précision quant à sa filiation d'origine ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, aux motifs que les restrictions contenues au paragraphe 197-8 de l'IGREC ne reposent, en l'état du droit positif, sur aucun fondement légal ou réglementaire, la cour d'appel a violé cette disposition réglementaire ;

2°/ qu' en toute hypothèse, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère les adoptants ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance, la cour d'appel a exactement décidé, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant fondé sur les dispositions relatives à la délivrance d'extraits, que l'officier de l'état civil n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [L]

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [L] de sa demande de condamnation de l'Agent Judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Aux motifs que « si c'est à juste titre que [X] [L] fait observer que la circulaire du 20 mars 2003, en ce qu'elle vise à remédier à des pratiques divergentes constatées auprès des services d'état civil auxquels des adoptés, désireux de connaître l'identité de leurs parents d'origine, sollicitent une copie intégrale de leur acte de naissance faisant mention de leur filiation d'origine, n'a pas expressément abrogé les dispositions du paragraphe 197-8 de l'IGREC du 11 mai 1999 s'agissant de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance mentionnant la filiation adoptive à un adopté qui ne fait pas état de sa filiation adoptive, il n'en demeure pas moins qu'en l'état du droit positif, les restrictions contenues au paragraphe 197-8 de l'instruction susvisée ne reposent sur aucun fondement légal ou réglementaire ; que c'est en vain que [X] [L] invoque l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881, disposition qui n'a pas vocation à fixer les conditions dans lesquelles sont délivré(e)s les copies d'actes d'état civil aux personnes qu'elles concernent ; qu'il convient de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2002-93 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le seul secret auquel sont légalement tenus les officiers d'état civil en matière d'adoption est celui organisé au profit de la mère de l'enfant, lorsque celle-ci a, au moment de l'accouchement, demandé la préservation du secret de son admission et de son identité ; que par suite, il ne peut être reproché à l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 1] d'avoir méconnu l'IGREC et d'avoir délivré à [X] [L] une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, quand bien même celui-ci, qui ignorait qu'il avait fait l'objet d'une adoption, n'en avait pas fait état ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté une faute à l'encontre de l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 1] et retenu la responsabilité de l'Etat » ;

Alors 1°) que sont impératives les dispositions à caractère général du paragraphe 197-8 de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC) du 11 mai 1999 selon lesquelles, dans le cas d'une adoption prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi n°66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, la copie intégrale de son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de son adoption et de son nom d'origine, ne peut lui être délivrée que si l'acte ne contient aucune précision quant à sa filiation d'origine ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, aux motifs que les restrictions contenues au paragraphe 197-8 de l'IGREC ne reposent, en l'état du droit positif, sur aucun fondement légal ou réglementaire, la cour d'appel a violé cette disposition réglementaire ;

Alors 2°), en toute hypothèse, que lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère les adoptants ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

Textes appliqués

  • Article § 197-8 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999.
  • Article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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