RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2016, n° 16-80.294

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01978

En bref

Sommaire

Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, dès lors que cette demande ne contient aucun motif et ne met pas en mesure le juge d'en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints

Thèmes
  • Instruction
  • Détention provisoire
  • Décision de prolongation
  • Débat contradictoire
  • Demande de renvoi
  • Absence de réponse du juge des libertés et de la détention
  • Nullité (non)
  • Conditions
  • Absence de motivation de la demande de renvoi
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

N° H 16-80.294 F-P+B

N° 1978

SL

5 AVRIL 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. [G] [V] [I] [O], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Constitution, préliminaire, , du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt le 28 novembre 2013, M. [G] [V] [I] [O], citoyen vénézuélien âgé de 46 ans, soupçonné d'animer un réseau de trafic de cocaïne, a été mis en examen par le juge d'instruction et placé en détention provisoire le 3 décembre 2013, détention prolongée à plusieurs reprises et dernièrement par ordonnance du 27 mai 2015 ; que la mesure s'exécute en région parisienne ; que, par télécopie du 3 novembre 2015, le juge des libertés et de la détention a convoqué les trois avocats du mis en examen en vue d'un débat contradictoire relatif à une troisième prolongation de cette mesure prévu le 12 novembre 2015 à 10 heures ; qu'ensuite, par télécopies du 9 novembre 2015, les convocations précitées ont été annulées et remplacées par trois convocations pour le 18 novembre à 16 heures, par visio-conférence ; que le lendemain, 10 novembre, l'un des avocats a adressé au juge des libertés et de la détention une demande de renvoi ; qu'il n'a pas été répondu par écrit à cette demande de renvoi de cet avocat, lequel, par une nouvelle télécopie du jour même de la comparution, l'a réitérée ; qu'il n'a pas été fait droit à ces demandes de renvoi, M. [I] [O], au jour et à l'heure fixés par la seconde convocation, ayant comparu devant le juge des libertés et de la détention en visio-conférence, en l'absence d'avocat ; que le mis en examen a déclaré que sans avocat il ne signerait rien et garderait le silence ; que le juge des libertés et de la détention a prolongé alors la détention provisoire de M. [I] [O], lequel a relevé appel ;

Attendu que, pour répondre à l'exception de nullité que le mis en examen faisait soulever devant elle comme il le fait à travers le présent pourvoi, la chambre de l'instruction énonce notamment que le juge des libertés et de la détention, pour des raisons d'organisation, a reporté le débat au 18 novembre 2015, en respectant les délais de convocation prévus par le code de procédure pénale ; qu'au vu de la demande de renvoi, ledit juge a maintenu son calendrier et que M. [I] [O] n'a pas sollicité de report, du fait de la non-assistance par ses avocats, se limitant à garder le silence ; que le juge est libre d'organiser et de fixer les dates d'audience ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats, dès lors que cette demande ne contenait aucun motif et ne mettait pas en mesure son destinataire d'en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles , et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.