CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-50.016

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 3 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100409

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, doit être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 alors applicable

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 409 F-P+B

Pourvoi n° A 15-50.016

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C] [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou, en la personne de M. [P] [B], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [I], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [I], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] [I] a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ;

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense

Attendu que M. [C] [I] soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article , alinéa 1, du code de procédure civile ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions que le pourvoi a été enregistré le 9 avril 2015, que le ministère public a déposé son mémoire ampliatif le 19 juillet 2015 et l'a fait signifier, par acte d'huissier de justice du 20 juillet 2015 à M. [C] [I] ;

Sur la caducité de la déclaration de pourvoi, invoquée par la défense

Attendu que M. [C] [I] soutient que, faute pour le ministère public d'avoir accompli la formalité prescrite par l'article du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est caduque ;

Mais attendu que le reçu attestant qu'il a été satisfait à cette formalité, a été délivré par le ministère de la justice le 20 avril 2015 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ;

Attendu que, pour dire que M. [C] [I], né en 1974, est français, l'arrêt retient que le débat, instauré par le ministère public, sur l'absence d'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par M. [X] [I] le 29 août 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou (Mayotte) est sans objet dès lors que ce dernier n'a pas acquis ou recouvré la nationalité française mais l'a conservée, de sorte que la requête de M. [C] [I] doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. [C] [I] avec M. [X] [I] est établi par un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mutsumundu (Anjouan) du 15 mai 2008, légalisé, ainsi que par l'acte de naissance, également légalisé, transcrit sur les registres de l'état civil comorien, le 28 juin 2008, en exécution de cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de M. [C] [I], né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, par une déclaration souscrite sur le fondement du premier des textes susvisés, devait être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. [C] [I] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

GMoyens annexés21 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que [C] [I] est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article du code civil.

AUX MOTIFS QUE :

"1) Sur la nationalité de M. [I] [X] ;

Il convient d'observer, que la déclaration souscrite par celui-ci le 29 août 1977 porte expressément la mention que M. [I] [X] a "conservé" la nationalité française et non "acquis" ou "recouvré" ;

Il s'ensuit que M. [I] [X] n'acquiert pas la nationalité française à l'occasion de la souscription à cette déclaration, il l'a déjà ;

Le débat sur l'effet collectif attaché à la souscription est donc sans objet ;

C'est sur le fondement des articles 17 et 29 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973 que doit s'analyser le mérite de la requête présentée par M. [C] [I] ;

2) Sur la filiation de M. [C] [I]

A cet égard, M. [C] [I] verse aux débat un jugement supplétif d'état civil prononcé le 15 mai 2008 par le Tribunal de Première Instance de MUTSUMUNDU, sis à Anjouan, qui dispose expressément :

"Dit et juge que [C] [I] est né en mil neuf cent soixante quatorze à [Localité 1] fils de [I] [X] né en 1922 à [Localité 1] et [V] née en 1949 à [Localité 1] ;"

C'est en vain que le Ministère Public critique l'insuffisance de motivation de ce jugement, qui a été régulièrement communiqué au Parquet du Tribunal de Première Instance de MUTSUMUNDU et reprend les attestations de deux témoins dont l'un certes n'avait que 10 ans au moment des faits mais qui est majeur au moment de son témoignage et par conséquent parfaitement recevable ;

Par ailleurs M. [C] [I] produit également l'acte de naissance dressé en exécution du jugement supplétif ;

Ces documents ainsi que l'ont relevé les premier juges sont légalisés et revêtent donc un caractère probant ;

Dès lors que la mention en est expressément portée au dispositif du jugement, le jugement supplétif établit le lien de filiation entre M. [I] [X] et M. [C] [I] ;

Contrairement à ce que soutient le Ministère Public, le fait que le jugement n'ait pas été prononcé dans le cadre d'une action d'état ne vicie pas pour autant les énonciations qu'il comporte et doivent donc être tenues pour probantes ;

Enfin, les dispositions de l'article de la loi n° 73-42 du 2 janvier ou du code civil ne sont pas opposables, en effet le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance ;

Il convient par conséquent de confirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;"

1/ ALORS QUE dès lors que l'enfant est né avant l'acquisition par son père de la nationalité française intervenue par déclaration souscrite le 29 août 1977 sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975, l'examen de sa situation au regard de la nationalité française relève des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'en considérant que c'est sur le fondement des articles 17 et 29 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 que doit s'analyser le mérite de l'action de [C] [I], la cour d'appel a violé les articles 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, par refus d'application, et 17 et 29 dudit code par fausse application ;

2/ ALORS QU'en se bornant à affirmer de manière générale et absolue qu'un jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit la filiation du demandeur depuis sa naissance, sans examiner les conséquences, ainsi que le ministère public l'avait invitée à le faire, liées à l'absence de reconnaissance de paternité de [I] [X] et de mariage des parents avant la naissance de [C] [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles 10 et 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores.
  • Article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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