Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-10.932

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6C, 18 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200736

En bref

Décision

Donne acte au département des Bouches-du-Rhône de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Désistement

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 736 F-D

Pourvoi n° T 15-10.932

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G] représentée par son curateur l'UDAF de la Savoie.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de Mme [C] [G], elle-même domiciliée chez Mme [U], [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département des Bouches-du-Rhône, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG : n° 13/24676) dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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