Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-12.939

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200748

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Interruption d'instance

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 748 F-D

Pourvoi n° Z 15-12.939

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Savana Investment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6]),

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BGL BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]),

2°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5]),

3°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5]), venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB Suisse),

4°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'EURL Zebranos,

5°/ à la société Zebranos, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société Matiz Dr, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Savana investment, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société BGL BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Savana Investment s'est pourvue en cassation le 9 février 2015 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que, le 13 janvier 2016 , la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Savana Investment, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de cette société ;

Qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 octobre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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