RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-14.138

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux, 6 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C210285

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire et la condamne à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10285 F

Pourvoi n° C 15-14.138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Loire Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 6 janvier 2015 par le juge du tribunal d'instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [Q] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [H] ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire et la condamne à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du prêteur (la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, l'exposante) à la somme de zéro euro ;

AUX MOTIFS QUE les débiteurs contestant l'existence d'une créance et le créancier n'ayant adressé aucune pièce justificative, le montant de la créance de la CRCAM Loire Haute Loire serait fixé à zéro euro ;

ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances doit écarter de la procédure de surendettement la créance de la partie qui, par sa carence, s'abstient de produire toute pièce justificative attestant de la validité de celle-ci ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a constaté la carence du créancier mais a déclaré la créance valable en fixant son montant à la somme de zéro euro ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a commis un excès de pouvoir en violation des articles et du code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.