IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-17.040

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 3 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200746

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 746 F-D

Pourvoi n° H 15-17.040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [I] [F],

2°/ Mme [R] [N] épouse [F],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [J] épouse [C], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de Mme [J] épouse [C], de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile,

ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent

pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2015), que sur

des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale

de Crédit mutuel agricole de Touraine et du Poitou à l'encontre de Mme [C], le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'à l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution a rejeté la demande de report de la vente et a adjugé le bien immobilier au profit de M. et Mme [F] ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ce chef, se borne à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour que soit fixée une nouvelle audience d'adjudication ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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