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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-18.045

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 06, 12 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C210300

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10300 F

Pourvoi n° Z 15-18.045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. [V] [L],

2°/ Mme [C] [D], épouse [L],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'octroi d'un délai de 6 mois, pour procéder à la vente amiable d'une parcelle faisant partie du bien immobilier objet de la saisie, formulée par les époux [L], débiteurs saisis ;

AUX MOTIF QU'aux termes de l'article du code des procédures civiles d'exécution, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; que le juge de l'exécution n'ayant été saisi d'aucune demande incidente ou contestation, monsieur [V] [L] et madame [C] [D] épouse [L] ne sont pas recevables à présenter une demande, fut-ce d'octroi de délai, en cause d'appel ;

ALORS QUE la demande incidente ou la contestation présentée pour la première fois en cause d'appel ne peut être déclarée irrecevable en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, que si la partie qui la formule a été régulièrement assignée à comparaître à l'audience d'orientation prévue à l'article du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le juge de l'exécution n'ayant été saisi d'aucune demande incidente ou contestation, monsieur [V] [L] et madame [C] [D] épouse [L] ne sont pas recevables à présenter une demande, fut-ce d'octroi de délai, en cause d'appel », sans vérifier si les époux [L], débiteurs saisis, non comparants, ni représentés à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse du 16 septembre 2014, avaient été régulièrement assignés à comparaître à cette audience par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code des procédures civiles d'exécution.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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