Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-19.374

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 1er avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200732

En bref

Décision

Donne acte à la société Sogat de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Désistement

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 732 F-D

Pourvoi n° U 15-19.374

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AT4E, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Raetke, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, place Charles de Pollinchove, BP 705, 59507 Douai cedex,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Sogat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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