IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-19.858

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200747

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 747 F-D

Pourvoi n° V 15-19.858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la direction générale des finances publiques, représentée par le comptable du Trésor de [Localité 1], domicilié [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le comptable public de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent

être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le

fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 2015), que Mme [K] a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a, d'une part, déboutée de sa demande de sursis à statuer sur la vente forcée de son bien immobilier ordonnée par un précédent jugement, ainsi que de celle tendant à être autorisée à procéder à sa vente amiable, et a, d'autre part, ordonné le report de la vente ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [K] tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable de son bien et en confirmant, pour le surplus, le jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi,

le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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