En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu la décision rendue par la Cour de cassation, chambre chriminelle, le 30 mars 2016, sous le numéro 2164 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 16-80.550 F-N
N° 3088
ND
24 mai 2016
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'un arrêt présentée par le procureur général près de la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a, le 30 mars 2016, sans examiner sa demande de désistement, déclare non admis le pourvoi de M. V... U... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015 ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE nul et non avenu la décision rendue par la Cour de cassation, chambre chriminelle, le 30 mars 2016, sous le numéro 2164 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.