En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016 ;
Dit que :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 juin 2016
Rectification d'erreur matérielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 573 FS-D
Pourvoi n° Q 14-24.219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016, présentée, conformément à l'article du code de procédure civile, par la société Les Transports [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
dans l'affaire l'opposant à :
1°/ la société Road froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [...] ,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Road froid et de la société Covea Fleet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que l'arrêt n° 146 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo",
- dans le dispositif, page 4, au lieu de ... "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports [...] la somme globale de 3 000 euros" ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016 ;
Dit que :
- page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo",
- page 4 dans le dispositif au lieu de "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports Robin Chatelain la somme globale de 3 000 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.