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Fret aérien périssable avarié : rupture de la chaîne du froid, preuves, plafond et recours du chargeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien périssable avarié : rupture de la chaîne du froid, preuves, plafond et recours du chargeur

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Un laboratoire pharmaceutique expédie par avion trois lots de médicaments sous température dirigée vers le Moyen-Orient. Les frontières terrestres se ferment, les lots restent stockés dans les chambres froides de la compagnie à l’aéroport, puis sont livrés avec plusieurs semaines de retard. Le ministère de la santé du pays destinataire constate des dépassements de température, détruit la marchandise et le laboratoire doit la remplacer à ses frais. Qui répond de la perte : la compagnie aérienne, le commissionnaire qui a organisé le transport, les transporteurs terrestres qui ont pris le relais ? Dans une autre affaire, des produits biologiques expédiés de France vers Téhéran doivent voyager à moins 20 °C avec 80 kilos de carboglace, les vols sont reportés à plusieurs reprises et la marchandise arrive avariée. Le transitaire qui a suivi l’expédition jour par jour, photos de re-givrage à l’appui, échappe à la faute inexcusable pendant que la compagnie répond dans la limite du plafond applicable.

Ces deux litiges réels, tranchés par la Cour de cassation le 8 février 2023 puis par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2025, dessinent le régime complet du fret aérien périssable : une responsabilité de plein droit tant que la marchandise est sous la garde du transporteur, une rupture de la chaîne du froid qui vaut avarie même sans altération visible du produit, un plafond calculé au poids qui ne se dépasse que par la déclaration d’intérêt ou la faute qualifiée, et des délais couperets de quatorze jours pour protester et de deux ans pour agir. Le présent article expose ce régime à l’usage des chargeurs, transitaires, exploitants et assureurs confrontés à un lot avarié, avec les preuves à réunir dès la livraison et la chaîne des recours à activer sans attendre. Pour une présentation générale du transport de marchandises par avion, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien, et le régime de droit commun du fret est rappelé dans l’analyse du fret aérien perdu, avarié ou en retard.

I. La marchandise périssable reste protégée par une responsabilité de plein droit pendant toute la garde du transporteur

A. Le fait survenu pendant le transport aérien suffit à engager le transporteur, seule la livraison y met fin

La convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, pose une règle simple pour le fret : le transporteur répond du dommage dès lors que le fait qui l’a causé, destruction, perte ou avarie, s’est produit pendant le transport aérien. Le chargeur n’a donc pas à démontrer une faute de la compagnie. Il lui suffit d’établir que le fait générateur, par exemple la rupture de la chaîne du froid, se situe dans la période où la marchandise relevait du transport aérien. Cette période est elle-même définie largement puisqu’elle comprend tout le temps où la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. L’entreposage en chambre froide à l’aéroport, entre deux vols ou dans l’attente d’une réexpédition terrestre, fait partie de cette garde dès lors que la livraison n’a pas encore eu lieu.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2023, pourvoi numéro 21-17.932, donne à cette règle toute sa portée pratique. Trois lots de médicaments d’un laboratoire français, assurés par Generali IARD, avaient été confiés à un commissionnaire, Qualitair, pour un acheminement aérien par Royal Jordanian Airlines jusqu’à Amman, avec poursuite terrestre vers l’Irak. Arrivés les 21, 22 et 29 décembre 2013, les lots restèrent entreposés dans les locaux frigorifiques de la compagnie à l’aéroport, les frontières entre la Jordanie et l’Irak étant fermées, puis furent livrés le 23 février 2014 au ministère irakien de la santé, qui les détruisit après constat de dépassements de température. La cour d’appel de Versailles avait appliqué le plafond de la convention au commissionnaire et à son assureur au motif que l’avarie résultait du non-respect des températures contractuelles pendant que les produits se trouvaient sous la garde de la compagnie. La Cour de cassation approuve le principe mais censure l’application qui en avait été faite : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » Or la compagnie avait émis des bons de livraison dès les 21, 22 et 29 décembre 2013, après le transport aérien et avant de se voir confier une mission d’entreposage par le commissionnaire substitué : le fait dommageable ne s’était donc pas produit pendant le transport aérien et la cour d’appel avait violé les textes par fausse application en retenant le plafond de la convention pour cette période.

La leçon opérationnelle tient en deux points. D’abord, chaque document de livraison compte : un bon émis par la compagnie peut marquer la fin du transport aérien et faire basculer la suite, entreposage compris, vers un contrat distinct soumis au droit commun, avec un autre régime de responsabilité et d’autres plafonds. Ensuite, la garde aéroportuaire avant livraison relève bien de la convention, y compris lorsque l’immobilisation résulte d’une cause extérieure comme une fermeture de frontière. Le chargeur d’un lot périssable a donc intérêt à exiger une traçabilité écrite complète : lettre de transport aérien, mentions de température, bons de livraison datés, relevés d’entreposage, de façon à situer exactement le moment où la chaîne du froid s’est rompue.

Cette responsabilité de plein droit n’est pourtant pas absolue. Le transporteur s’exonère, en tout ou en partie, s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, de l’emballage défectueux par une personne autre que lui-même ou ses préposés, d’un fait de guerre ou conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou au transit. Pour un lot périssable, les deux premiers moyens sont les plus disputés : la compagnie soutiendra que le produit était intrinsèquement fragile ou que l’emballage thermique, la quantité de carboglace ou les instructions du chargeur étaient insuffisants, tandis que le chargeur fera valoir que la température contractuelle n’a pas été tenue. La fermeture d’une frontière ou la destruction ordonnée par une autorité sanitaire peuvent relever des autres cas, mais ils n’effacent pas la question préalable : la rupture du froid s’est-elle produite pendant la garde du transporteur ? S’ajoute l’exonération partielle lorsque la négligence de la personne qui réclame a causé le dommage ou y a contribué. Concrètement, un chargeur qui aurait omis d’indiquer la température sur la lettre de transport, ou un destinataire qui aurait laissé le lot sur le tarmac après mise à disposition, fragilise son propre recours. D’où l’importance des instructions écrites, précises et transmises avant le départ, comme l’illustre l’affaire des produits biologiques jugée à Paris.

B. La rupture de la chaîne du froid constitue une avarie même sans altération visible du produit

Le réflexe du transporteur mis en cause consiste à exiger la preuve d’une détérioration physique : analyses bactériologiques conformes, aspect intact, produit encore consommable, donc pas de dommage, donc pas d’indemnité. La Cour de cassation a écarté cet argument dans un arrêt de principe du 9 février 2016, pourvoi numéro 14-24.219, publié au bulletin et [dont le texte officiel est diffusé par la Cour de cassation en retenant « qu’il résulte de l’article 8.2 du contrat type de transport « marchandises périssables sous température dirigée », suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l’intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d’ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l’absence d’altération physique de la marchandise » Des denrées transportées à moins 22 degrés contractuels et livrées entre moins 17 et moins 10,3 degrés engageaient ainsi la responsabilité du transporteur, alors même que des prélèvements analysés par un laboratoire indépendant avaient établi la conformité des produits.

Cet arrêt a été rendu en transport routier, sur le fondement du contrat type, et non en fret aérien. Il ne se transpose donc pas tel quel à un litige soumis à la convention de Montréal. Mais son raisonnement irrigue directement la pratique aérienne : dès lors que la lettre de transport aérien ou les instructions écrites du donneur d’ordre fixent une température, le non-respect de cette température pendant la garde du transporteur caractérise l’avarie, sans que le destinataire ait à démontrer une détérioration physique ni la nécessité de détruire le lot. C’est exactement la configuration de l’affaire parisienne du 13 mars 2025 : la société Maurice Ward, transitaire, avait précisé dès sa demande de tarif du 5 juin 2020 à Qatar Airways qu’il s’agissait d’un transport avec « 80 kg dry ice », et la lettre de transport aérien numéro 157-53044121 mentionnait ses instructions sur la nécessité de carboglace pour des produits biologiques devant rester à moins 20 degrés jusqu’à Téhéran. Les vols ayant été successivement reportés, le transitaire avait maintenu le lot en congélateur, commandé du carboglace et adressé le 17 juin 2020 une photographie des colis entourés de glace avec la mention « ci-joint les photos du re-icing ». La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, numéro 22/10967, retient que le transitaire démontre avoir transmis à la compagnie les consignes précises de son client sur le respect de la chaîne du froid et confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris : la compagnie répond de l’avarie dans la limite du plafond, le transitaire n’ayant commis aucune faute inexcusable.

Trois conséquences pratiques en découlent pour le chargeur d’un lot périssable. Premièrement, la température et les moyens de la tenir doivent figurer par écrit avant le départ, sur la lettre de transport aérien elle-même ou dans des instructions écrites annexées : une consigne orale ne pèse rien face à une compagnie qui contestera l’avarie. Deuxièmement, la preuve de la rupture se construit avec des enregistreurs de température placés dans les colis, des relevés contradictoires au départ et à l’arrivée, des photographies datées et la conservation de tous les échanges sur les reports de vol et le re-givrage. Troisièmement, à l’arrivée, le destinataire doit choisir vite entre refuser le lot, le prendre avec des réserves écrites précises ou le prendre sans réserve, en sachant que la réception sans protestation fait présumer la livraison conforme. Lorsque des lots sont détruits par une autorité sanitaire, comme le ministère irakien dans l’affaire de 2023, le chargeur doit en outre limiter son préjudice : le remplacement de la marchandise, la revente en sauvetage, la réexpédition partielle sont examinés par le juge au stade du chiffrage, et l’inaction se paie.

II. Plafond au poids, délais couperets et chaîne des responsables : la stratégie de recours du chargeur

A. Un plafond calculé au kilogramme que seules la déclaration d’intérêt et la faute qualifiée permettent de dépasser

Le plafond applicable en fret, tel que rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 février 2023, se calcule au poids : « dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme. » Ce chiffre de 17 droits de tirage spéciaux correspond à la rédaction d’origine. L’Organisation de l’aviation civile internationale a depuis relevé les limites : 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme avec effet au 28 décembre 2019, puis 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme avec effet au 28 décembre 2024, selon les révisions décidées par l’Organisation de l’aviation civile internationale en application du mécanisme de révision périodique des limites prévu par la convention elle-même. Avant de chiffrer une réclamation, il faut donc vérifier le taux applicable au jour du fait, car un lot léger de produits pharmaceutiques à forte valeur tombe presque toujours sous le plafond : quelques centaines de kilos multipliés par 22 ou 26 droits de tirage spéciaux ne couvrent qu’une fraction du prix des médicaments ou des produits biologiques.

Deux précisions encadrent ce calcul. D’une part, seul le poids des colis atteints entre en ligne de compte, sauf lorsque l’avarie d’une partie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport, auquel cas le poids total de ces colis sert de base. Pour un envoi fractionné en plusieurs lettres de transport, chaque document se chiffre séparément, ce qui rend la rédaction des documents aussi importante que le contrat lui-même. D’autre part, la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un supplément éventuel, neutralise le plafond jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf si le transporteur prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. En pratique, les chargeurs de produits pharmaceutiques ou biologiques coûteux qui omettent cette déclaration se privent du seul mécanisme conventionnel qui permette une réparation intégrale sans avoir à prouver une faute qualifiée. La déclaration doit être antérieure au dommage, figurer sur le titre de transport et correspondre à une valeur démontrable par factures et coûts de remplacement.

Reste la sortie par la faute. La convention écarte les limites de responsabilité en cas de retard des passagers et de bagages lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur fait « soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement », formule que reprend la cour d’appel de Paris dans l’affaire des produits biologiques. En droit interne français, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire est la seule équipollente au dol : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Le seuil est élevé. Dans l’affaire des produits biologiques, le chargeur soutenait que le transitaire avait commis une faute inexcusable dans l’organisation et le suivi du transport ; la cour d’appel de Paris écarte le moyen en relevant les instructions précises transmises à la compagnie, le maintien en congélateur pendant les reports, la commande de carboglace et les photographies adressées : un suivi documenté fait échec à la qualification. Symétriquement, un transporteur informé de la nature sensible du lot, médicaments et températures à respecter, qui transporterait sans s’assurer du respect de ces températures, s’expose à voir sa faute scrutée sous cet angle, comme l’a montré le débat devant la Cour de cassation en 2023 sur le caractère inexcusable du comportement de la compagnie. La leçon vaut dans les deux sens : documenter, c’est se protéger, et l’absence de traçabilité du côté du transporteur nourrit la faute qualifiée.

B. Protester dans les délais, agir dans les deux ans et viser tous les maillons de la chaîne

Le droit du fret aérien est un droit de délais couperets. D’abord la protestation : en cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit « immédiatement après la découverte de l’avarie » et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés comme dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception ; en cas de retard, il dispose de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. La réserve doit être remise ou expédiée dans le délai. Et la sanction est radicale : à défaut de protestation dans les délais, « toutes actions contre le transporteur sont irrecevables », sauf fraude de celui-ci. Pour un lot périssable, l’avarie se découvre souvent à l’ouverture des colis ou à la lecture des enregistreurs, parfois après la réception : la protestation doit alors partir immédiatement après la découverte, avec les relevés de température joints, sans attendre l’expertise complète. Un destinataire qui prend livraison sans réserve puis se tait plus de quatorze jours perd son action contre le transporteur, sauf à démontrer sa fraude, hypothèse étroite.

Ensuite la forclusion : l’action en responsabilité doit être intentée « sous peine de déchéance » dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans n’est ni une prescription que le juge relèverait avec souplesse ni un délai susceptible d’être prolongé par des pourparlers : passé ce terme, l’action est éteinte. Les négociations commerciales avec la compagnie, l’expertise amiable qui s’éternise, l’attente d’une proposition de l’assureur n’interrompent pas ce délai. L’assignation doit être délivrée avant son expiration, contre le bon défendeur et devant le bon tribunal. La convention offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. L’arrêt du 8 février 2023 ajoute un point précieux pour les actions en garantie : la compagnie, qui n’invoquait ni clause attributive de juridiction ni clause compromissoire, ne pouvait décliner la compétence de la juridiction française saisie par le commissionnaire et son assureur qui l’avaient appelée en garantie. Autrement dit, le commissionnaire assigné en France peut y attirer le transporteur étranger, ce qui évite au chargeur français un procès lointain.

Car le fret aérien met en scène une chaîne d’intervenants et chacun répond de son maillon : le commissionnaire est au surplus garant de l’arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de force majeure légalement constatée, et il est garant des avaries de transport est garant des avaries](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220233) sauf stipulation contraire ou force majeure, et il répond des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Dans l’affaire de 2023, le laboratoire et son assureur agissaient contre le commissionnaire Qualitair et son assureur Helvetia, lesquels appelaient en garantie la compagnie et les intervenants terrestres jordaniens et irakiens ; la Cour de cassation censure d’ailleurs la limitation de la condamnation du commissionnaire au seul plafond conventionnel calculé sur le segment aérien, rappelant que sa responsabilité propre ne se confond pas avec celle du transporteur aérien. Dans l’affaire parisienne de 2025, le transitaire Maurice Ward, assigné par son client Azerbiotech, avait appelé Qatar Airways en intervention forcée et obtenu sa garantie à hauteur du plafond, soit 4 681,33 euros calculés selon la convention applicable à cette liaison. La stratégie de recours doit donc viser large et tôt : transporteur contractuel, transporteur effectif, commissionnaire et intermédiaires, avec les assureurs appelés dans la cause pour garantir les condamnations.

Reste l’outil probatoire le plus efficace du chargeur : l’expertise contradictoire. En cas de contestation sur l’exécution du contrat de transport ou d’incident en cours de transport, l’état des objets et leur conditionnement sont vérifiés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou à défaut du tribunal judiciaire, sur requête, avec convocation de toutes les parties susceptibles d’être mises en cause. Pour un lot périssable, cette expertise constate les températures relevées, l’état des emballages et des enregistreurs, les documents de transport et les bons de livraison, avant toute dispersion ou destruction. Elle doit être demandée dans les jours qui suivent la découverte, en visant le transporteur, le commissionnaire et, si besoin, l’agent de handling. Associée aux enregistreurs conservés, aux lettres de transport mentionnant la température, aux courriels sur les reports et aux photographies, elle constitue le dossier qui permet ensuite de situer la rupture pendant la garde du transporteur, de chiffrer dans le plafond applicable et, le cas échéant, de plaider la faute qualifiée.

En synthèse, le chargeur qui découvre un lot périssable avarié à l’arrivée d’un vol gagne à suivre un ordre strict : sécuriser les enregistreurs de température et les emballages, formuler des réserves écrites immédiates puis protester dans les quatorze jours avec les relevés joints, demander une expertise contradictoire, identifier la convention applicable à la liaison et le taux du plafond au jour du fait, vérifier l’existence d’une déclaration d’intérêt, puis assigner dans les deux ans l’ensemble de la chaîne devant le tribunal choisi. Chaque étape manquée se paie : sans température écrite sur le titre, pas d’avarie caractérisée simplement ; sans protestation, pas d’action ; sans assignation dans les deux ans, pas de procès. Les deux décisions commentées montrent que les juges appliquent ces règles avec rigueur mais sans formalisme excessif : la compagnie qui stocke sans tenir la température répond, le transitaire qui documente son suivi échappe à la faute inexcusable, et le commissionnaire ne se retranche pas derrière le seul plafond aérien.

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