CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2016, n° 15-50.094

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 12, 17 août 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100715

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire

Les dispositions dérogatoires de l'article du code de la santé publique ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels un premier président ou son délégué, chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, doit être saisi et doit statuer. Il en résulte, aux termes des articles , alinéa 1, et , alinéa 2, du code de procédure civile, que, dans cette procédure d'appel, d'une part, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, d'autre part, le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Thèmes
  • Santé publique
  • Lutte contre les maladies et les dépendances
  • Lutte contre les maladies mentales
  • Modalités de soins psychiatriques
  • Procédure
  • Appel
  • Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement
  • Premier président
  • Délai pour être saisi et statuer
  • Computation
  • Modalités
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 715 FS-P+B

Pourvoi n° K 15-50.094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 17 août 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme V... T..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 1, et , alinéa 2, du code de procédure civile, et du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme T... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de l'hospitalisation complète, le 3 août 2015 ; que, par ordonnance du 13 août, un juge des libertés et de la détention, saisi à l'occasion du contrôle prévu à l'article du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet suspensif à ce recours ; que, par ordonnance du 14 août, un premier président a accueilli cette demande et renvoyé l'affaire à l'audience du 17 août 2015 ;

Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 est expiré ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses constatations que le lundi 17 août 2015 était le premier jour ouvrable suivant le terme du délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel formée le jeudi 13 août 2015, de sorte que le délai pour statuer n'était pas expiré, le premier président a violé les textes susvisés, les deux premiers, par refus d'application, le troisième, par fausse application ;

Vu les articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

GMoyens annexés15 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de Mme V... T... était acquise,

Aux motifs que :

« il ressort des dispositions de l'article du code de la santé publique que Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise et des dispositions de l'article R. 3211-25 du même code entrées en vigueur le 2014-09-01 et applicables à la présente procédure. »

« que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer » ;

« qu'en l'espèce, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 est expiré alors qu'il a été donné un effet suspensif à cet appel et qu'aucune expertise n'a été ordonnée; qu'il s'en déduit, en application des dispositions susvisées, que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de l'intéressée est acquise, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ».

Alors d'une part

qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article du Code de procédure civile, « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas », et de celles du second alinéa de l'article 642 du même code, « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

que les dispositions dérogatoires de l'article R3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ;

qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que le lundi 17 août 2015, premier jour ouvrable suivant son terme, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 était expiré, et qu'il s'en déduisait que la mainlevée de la mesure de Mme T... était acquise, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions du premier alinéa de l'article du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ;

Alors d'autre part

qu'aux termes des dispositions de l'article du Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ».

que ces dispositions dérogatoires s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ;

qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que le lundi 17 août 2015, premier jour ouvrable suivant son terme, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 était expiré, et qu'il s'en déduisait que la mainlevée de la mesure de Mme T... était acquise, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R3211-25 du Code de santé publique, par fausse application.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 1, et , alinéa 2, du code de procédure civile, et du code de la santé publique.
  • Articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.