RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2016, n° 15-18.254

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre A, 20 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO01242

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1242 F-D

Pourvoi n° B 15-18.254

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... U..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire de biologie végétale D... A..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Rinuy, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme U..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Laboratoire de biologie végétale D... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2013, n° 12-13.332), que par contrat de gérance libre des 13 juillet et 24 juillet 2006, la société [...] a donné à la société South beach esthétique, la gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques à Nice ; que par contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2006, cette dernière société a engagé Mme U... en qualité de gérante afin d'exploiter le fonds de commerce ; que par lettre recommandée du 9 janvier 2009, la société [...] a résilié le contrat de location gérance avec effet au 25 janvier 2009 ; que par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société South beach esthétique ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que seules doivent être prises en considération les conditions concrètes d'exercice dans lesquelles la personne concernée exerce, en fait, sa profession, peu important l'existence et les termes des contrats passés entre les personnes concernés ou avec des tiers ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, se déterminer en considération des termes des contrats conclus entre la société [...] , Mme U... et la société South beach esthétique, sans déterminer dans quelles conditions Mme U... vendait, en fait, les produits de la société [...] , qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2°/ qu'une personne exerce une profession qui consiste essentiellement dans la vente de produits lorsqu'elle y consacre la plus grande partie de son temps et de son activité ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour considérer que Mme U... n'exerçait pas essentiellement une profession consistant à vendre des produits, prendre en considération le seul pourcentage du chiffre d'affaires et du bénéfice (17,8 % et 40,38 %) durant dix-huit mois, sans rechercher à quoi étaient consacrés son temps et son activité ; qu'elle a derechef violé l'article du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de soins développée par la société South beach esthétique sur une période de dix-huit mois avait représenté 17,8 % du chiffre d'affaires et 40,38 % de la marge brute, et que 79,9 % de ces prestations n'avaient donné lieu à aucun achat de produits, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que la vente de produits D... A... ne représentait pas l'activité essentiellement exercée par la société South beach esthétique au sens de l'article du code du travail ; qu'elle a, par cette appréciation de résultats traduisant les conditions réelles de l'activité de la société South beach esthétique gérée par Mme U..., constaté qu'une des conditions cumulatives de l'application à cette dernière du statut de gérant de succursale n'était pas remplie, justifiant ainsi légalement sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme U....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables les demandes de Mme U... dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de M... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles et du code du travail que, quelles que soient les énonciations du contrat et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales c'est-à-dire à toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ; QUE l'examen des statuts de la société South beach esthétique et du contrat de travail liant Mme U... et la société South beach esthétique dont elle était la gérante révèle que Mme U... exerçait son activité en qualité de salariée de la société South beach esthétique et que son statut de gérante de la dite société lui permettait, eu égard aux statuts sociaux, d'accomplir tous les actes de direction (embauche et licenciement du personnel), gestion et organisation du fonds de commerce ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, de beauté, d'hygiène, de diététique, de soins esthétiques ainsi que la formation professionnelle ; QUE l'examen des pièces contractuelles et des bulletins de salaire révèle que Mme U... a perçu de son employeur, la société South beach esthétique, une rémunération mensuelle de brute de 2 174,30 €, en sa qualité de cadre coefficient 250 de la convention collective de la parfumerie –esthétique ; QUE nonobstant le caractère certes concomitant, de la signature du contrat de gérance libre et de la création de la société South beach Esthétique, il résulte des explications concordantes des parties que la société South beach esthétique a développé une activité commerciale conforme à son objet social notamment dans le domaine des soins esthétiques en cabine et de la formation professionnelle, domaines pour lesquels la société South beach esthétique disposait, au vu des clauses du contrat de location gérance, d'une autonomie certaine ; QU'il résulte de ces mêmes éléments que la création de la société South beach esthétique ne revêt aucun caractère fictif et que les directives reçues de la société [...] s'agissant des procédures mises au point par D... A... (prix des produits, savoir-faire dans le domaine technique, promotionnel, commercial et publicitaire, décoration... ) ne visaient qu'une partie de son activité ; QU'il ressort des pièces produites par la société [...] et non sérieusement contestées par Mme U... que l'activité de soins développée par la société South beach esthétique, du 22 août 2006 au 31 décembre 2007 a représenté 40,38 % de sa marge brute, que 79,9 % de ces prestations n'ont donné lieu à aucun achat de produits, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la vente de produits D... A... ne représente pas l'activité essentiellement exercée par la société South beach esthétique au sens des dispositions susvisées ; QU'eu égard à l'ensemble de ces éléments la cour considère que Mme U... ,gérante salariée de la société South beach esthétique ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions des articles et suivants du code du travail ;

1- ALORS QU'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement :à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que seules doivent être prises en considération les conditions concrètes d'exercice dans lesquelles la personne concernée exerce, en fait, sa profession, peu important l'existence et les termes des contrats passés entre les personnes concernés ou avec des tiers ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, se déterminer en considération des termes des contrats conclus entre la société [...] , Mme U... et la société South beach esthétique, sans déterminer dans quelles conditions Mme U... vendait, en fait, les produits de la société D... A..., qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2- ALORS QU'une personne exerce une profession qui consiste essentiellement dans la vente de produits lorsqu'elle y consacre la plus grande partie de son temps et de son activité ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour considérer que Mme [...] n'exerçait pas essentiellement une profession consistant à vendre des produits, prendre en considération le seul pourcentage du chiffre d'affaires et du bénéfice (17,8 % et 40,38 %) durant 18 mois, sans rechercher à quoi étaient consacrés son temps et son activité ; qu'elle a derechef violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.