QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 15-87.290

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03999

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Enquête
  • Code de procédure pénale
  • Article 706-59
  • Présomption d'innocence
  • Droit à un recours effectif
  • Principe d'égalité devant la loi
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 15-87.290 FS-P+B

N° 3999

29 JUIN 2016

FAR

NON LIEU À RENVOI

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2016 et présenté par M. Q... V..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux témoignage sous serment, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article du code de procédure pénale, qui prohibe la révélation de l'identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations fausses faites sous couvert d'anonymat, crée de facto une immunité à leur profit, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui protègent la présomption d'innocence et le droit au recours en cas de violation, et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit le principe d'égalité devant la loi ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu'en effet, la disposition contestée, protégeant les personnes dont l'audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, celles des membres de leur famille ou de leurs proches, rend possible un acte d'enquête dont il ne découle pas l'établissement de la culpabilité de la personne concernée ; que l'impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée conférée à une telle audition, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de ces déclarations ; qu'en outre, la personne mise en cause dispose du droit de solliciter l'annulation dudit témoignage dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale ; qu'ainsi l'article critiqué, qui répond à des objectifs de protection de l'ordre public, de sécurité des témoins et de recherche des auteurs d'infractions, s'insère dans un dispositif strictement encadré et placé sous le contrôle du juge garantissant le respect du contradictoire et des droits de la défense ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Le Baut ;

Greffier de chambre : Mme P... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.