Une victime ou un témoin peut hésiter à parler lorsqu’une plainte, une audition ou une confrontation risque de révéler son lieu de vie. Cette inquiétude est particulièrement forte lorsque l’auteur présumé connaît déjà la famille, le quartier, l’école des enfants ou le lieu de travail. Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST a modifié l’article 706-57 du code de procédure pénale : l’adresse déclarée n’est plus limitée à celle d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Le texte renvoie désormais à des structures dont la liste et les garanties de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement doivent être fixées par décret.
Cette évolution ne signifie pas que toute victime obtient automatiquement un anonymat complet. Plusieurs mécanismes doivent être distingués : l’adresse d’un tiers, la domiciliation protégée d’une victime ou d’un témoin, puis le témoignage dont l’identité ne figure pas dans le dossier. Les conditions, l’autorité compétente et les droits de la défense ne sont pas les mêmes. La demande doit donc être formulée dès le premier contact avec les enquêteurs ou le parquet, avec des éléments concrets sur le risque et sur les pièces susceptibles d’être communiquées.
I. Victime ou témoin : dans quels cas une adresse protégée peut-elle être déclarée ?
A. Que change l’article 706-57 du code de procédure pénale depuis le 20 août 2026 ?
Le changement vient de l’article 56 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Le Journal officiel précise que les mots « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par ceux qui visent « l’une des structures dont la liste ainsi que les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret ». La réforme porte donc sur le lieu de domiciliation déclaré dans la procédure, mais elle ne supprime ni l’autorisation judiciaire ni les conditions liées à la qualité de la personne.
La version actuelle du titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est accessible dans la section Légifrance consacrée à la protection des témoins et des victimes. L’article 706-57 vise les personnes contre lesquelles il n’existe « aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Elles doivent aussi être susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure. Le texte vise expressément les deux qualités : « qu’elles soient témoin ou victime ».
Cette double condition mérite une attention particulière. Une victime qui dépose plainte n’est pas automatiquement exclue du dispositif parce qu’elle a un différend avec la personne mise en cause. En revanche, si les éléments recueillis font naître une suspicion plausible de participation à l’infraction, l’article 706-57 ne peut pas être utilisé comme un simple moyen de soustraire une personne soupçonnée aux actes de procédure. L’autorité qui reçoit la demande doit examiner la place exacte de la personne dans le dossier, le contenu de ses déclarations et la nature de la menace.
Le texte prévoit une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. La personne ne choisit donc pas seule une adresse de remplacement en annonçant qu’elle refuse de communiquer son domicile. Elle demande qu’une adresse juridiquement admissible soit déclarée dans le dossier, alors que son adresse personnelle est conservée dans un registre prévu à cet effet. L’objectif est d’éviter que le domicile apparaisse dans les procès-verbaux, les convocations ou les actes susceptibles d’être communiqués aux parties.
La réforme de 2026 introduit une difficulté pratique : le code renvoie à un décret pour la liste des structures et pour les garanties exigées. Tant que le dispositif local n’est pas clairement identifié, la victime ou le témoin doit demander à l’enquêteur, au parquet ou à son avocat quelle structure peut être utilisée dans le ressort concerné. Il ne faut pas inventer une adresse, utiliser celle d’une association sans accord ou transmettre l’adresse d’un proche sans l’accord exprès de celui-ci. Une demande écrite peut rappeler la date des menaces, les messages reçus, les passages au domicile, la connaissance du lieu de travail ou les violences déjà commises.
La personne convoquée en raison de sa profession bénéficie d’une règle distincte : son adresse professionnelle peut être déclarée. Le même article prévoit que l’autorisation du procureur n’est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, pour des faits connus en raison des fonctions ou de la mission, et lorsque l’adresse déclarée est l’adresse professionnelle. Cette exception ne concerne pas toutes les personnes salariées. Elle doit être rattachée à la fonction exercée et au lien entre cette fonction et les faits relatés.
L’article 706-57 protège d’abord l’adresse, pas nécessairement l’identité. Le procès-verbal peut donc mentionner le nom du témoin ou de la victime tout en remplaçant son domicile par une adresse protégée. La distinction est capitale lorsqu’une personne craint d’être reconnue mais accepte que sa qualité de témoin apparaisse dans les actes. Elle l’est tout autant pour l’avocat de la personne mise en cause, qui doit pouvoir exercer les droits de la défense dans les limites prévues par le code.
La jurisprudence ancienne aide à comprendre le contrôle du dispositif. Dans son arrêt du 9 juillet 2003, la chambre criminelle a jugé, dans le pourvoi n° 03-82.119, que le régime légal pouvait être appliqué sans attendre un décret qui n’aurait fait que préciser les conditions d’application « en tant que de besoin ». Cette décision concernait l’ancien état du droit. Elle ne permet pas d’ignorer le renvoi précis opéré par la loi de 2026 pour la liste des structures et leurs garanties. Elle confirme cependant que le mécanisme doit être lu comme une protection procédurale effective, et non comme une promesse abstraite.
L’autorisation doit enfin être demandée avant la diffusion de l’adresse personnelle. Si elle est sollicitée après l’envoi d’un procès-verbal à une partie, après une convocation adressée au domicile ou après la remise d’un dossier contenant l’adresse, le risque est déjà réalisé. La personne doit signaler immédiatement l’urgence et demander que chaque transmission future utilise l’adresse protégée. Elle doit aussi conserver la preuve de sa demande : courriel adressé au service, lettre au parquet, récépissé, référence de plainte, procès-verbal d’audition et réponse de l’autorité.
B. Adresse déclarée, domicile d’un tiers et témoignage anonyme : quelles différences ?
Le premier mécanisme est celui de l’adresse d’un tiers. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire d’informer les victimes de leurs droits. Son 9° prévoit le droit « de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ». Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 10-2 du code de procédure pénale. Pour une personne qui porte plainte, cette solution peut être utile lorsque le risque est réel mais ne justifie pas encore une procédure de témoignage anonyme.
Le tiers peut être un proche, un avocat ou une personne de confiance qui accepte de recevoir les actes. Il doit comprendre les conséquences de son accord : les notifications seront adressées à cette adresse et les délais pourront courir à compter de leur réception. L’accord doit être conservé. Une personne ne doit pas déclarer l’adresse d’un parent, d’un employeur ou d’un cabinet sans l’avoir préalablement obtenu. Le tiers doit aussi pouvoir transmettre rapidement les actes et alerter la victime en cas de courrier urgent.
Le deuxième mécanisme est la domiciliation protégée de l’article 706-57. Le principe est différent. La demande concerne une personne qui apporte des éléments de preuve et qui ne doit pas être soupçonnée d’avoir commis l’infraction. L’autorisation revient au procureur ou au juge d’instruction, l’adresse personnelle étant conservée dans un registre séparé. Le dispositif est donc plus institutionnel que le simple choix d’une adresse de correspondance. Il ne transforme pas automatiquement le témoin en personne anonyme et ne garantit pas que son nom ne sera jamais mentionné.
Le troisième mécanisme est le témoignage anonyme de l’article 706-58. Il ne concerne qu’une procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’audition doit être susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du témoin, des membres de sa famille ou de ses proches. Le juge des libertés et de la détention, saisi par une requête motivée du procureur ou du juge d’instruction, peut alors autoriser que les déclarations soient recueillies « sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 706-58 du code de procédure pénale.
L’anonymat n’est pas une formalité que l’enquêteur peut décider seul. Il suppose une décision motivée, une requête et une appréciation du danger. L’identité et l’adresse sont alors inscrites dans un procès-verbal distinct, versé dans un dossier séparé. La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au procès-verbal d’audition sans révéler l’identité. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2011, pourvoi n° 11-83.621 : la décision autorisant le recueil anonyme doit être jointe au procès-verbal d’audition. La Cour a néanmoins recherché si l’irrégularité avait porté atteinte aux intérêts de la personne qui l’invoquait.
Le quatrième mécanisme concerne la protection de l’identité lors de l’audience ou dans les décisions rendues publiques. L’article 706-62-1 permet, dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans, d’éviter que l’identité du témoin apparaisse dans les audiences publiques ou dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques lorsque sa révélation peut gravement mettre sa vie ou son intégrité physique, ou celles de ses proches, en danger. Cette disposition figure dans le texte Légifrance de l’article 706-62-1. Elle ne remplace pas la demande initiale de domiciliation et doit être appréciée au stade de la procédure concerné.
Ces protections se combinent parfois, mais elles ne se confondent pas. Une victime peut déclarer l’adresse d’un tiers en application de l’article 10-2, demander une domiciliation protégée sur le fondement de l’article 706-57 et, si le danger atteint le niveau requis, solliciter une audition anonyme au titre de l’article 706-58. Chaque demande doit expliquer ce qu’elle cherche à éviter. Dire seulement « je veux rester anonyme » ne permet pas à l’autorité de choisir le bon régime. Il faut préciser si la crainte concerne la publication du domicile, l’accès au dossier par la défense, la confrontation ou les menaces physiques.
Le risque peut également apparaître lorsqu’une personne devient partie civile dans une information judiciaire. L’article 89 du code de procédure pénale prévoit qu’elle déclare une adresse au juge d’instruction et qu’elle peut, avec l’accord du tiers, déclarer l’adresse de celui qui reçoit les actes. Cette déclaration a des conséquences sur les notifications. Une partie civile qui change d’adresse doit le signaler selon les modalités indiquées par le juge. Une adresse non actualisée peut conduire à considérer une notification comme régulièrement faite.
La personne qui craint des représailles doit donc construire une stratégie d’adresse dès le premier acte. Elle peut dire aux enquêteurs qu’elle demande à être informée de ses droits, solliciter un avocat avant de remettre des documents contenant son domicile, et séparer les pièces qui établissent la menace des pièces destinées à démontrer l’infraction. Les captures d’écran, photographies, certificats médicaux, attestations et échanges doivent être conservés dans leur format original. Le fait de masquer soi-même une adresse sur une copie ne suffit pas à garantir qu’elle n’apparaîtra pas dans un autre procès-verbal.
La protection est aussi une question de sécurité numérique. Une victime ne doit pas utiliser une adresse personnelle dans le nom d’un fichier, une signature de courriel ou un formulaire accessible à plusieurs destinataires si elle demande une domiciliation protégée. Elle doit demander qui aura accès au document et comment celui-ci sera versé au dossier. Cette précaution ne remplace pas la décision du magistrat, mais elle réduit le risque de divulgation avant que la demande ne soit traitée.
II. Comment demander la protection et agir si l’adresse ou l’identité est menacée ?
A. Quelles démarches et quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France ?
La première démarche consiste à signaler le danger sans attendre la prochaine audition. La victime ou le témoin peut remettre une note courte à l’officier de police judiciaire, au parquet ou au juge d’instruction. Cette note doit identifier la procédure si elle est connue, préciser le statut de la personne, décrire le danger et demander expressément l’examen d’une domiciliation protégée. Elle doit demander un récépissé ou une preuve de transmission. Si la plainte n’a pas encore été enregistrée, elle peut rappeler que l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes, même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent.
Une plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal et d’un récépissé immédiat. Cette règle ne signifie pas que le déclarant doit exposer son adresse au premier guichet sans demander de protection. Il peut expliquer que son domicile doit être traité séparément, demander la présence d’un responsable de l’enquête et consulter un avocat. En cas de refus de prendre la plainte ou de prendre en compte le risque, il faut noter le service, la date, l’identité ou le matricule communiqué, les mots employés et les témoins présents. Une lettre recommandée au procureur de la République, accompagnée des éléments utiles, constitue ensuite une voie de signalement distincte.
Le dossier de demande doit rester factuel. Une première partie peut contenir la chronologie : appel, message, déplacement au domicile, menace, violence, surveillance, publication d’une photographie ou révélation d’informations personnelles. Une deuxième partie peut montrer pourquoi l’auteur présumé connaît l’adresse ou peut la retrouver : relation familiale, voisinage, ancien employeur, réseau social, dossier locatif, école des enfants ou procédure antérieure. Une troisième partie doit exposer le risque actuel : répétition, escalade, arme, groupe, proximité géographique, tentative de contact avec les proches ou violation d’une mesure d’éloignement.
Les pièces doivent être numérotées et conservées dans leur version originale. Il peut s’agir de captures d’écran datées, de liens vers des publications, de messages exportés, d’enregistrements lorsque leur conservation est licite, de photographies, d’un certificat médical, d’un dépôt de main courante ou de plainte antérieur, d’une ordonnance de protection, d’une interdiction de contact, d’une attestation de proche ou d’un document professionnel. Une capture recadrée peut être jointe pour faciliter la lecture, mais le fichier original doit rester disponible afin de répondre à une contestation.
À Paris et en Île-de-France, le ressort doit être précisé dès le premier écrit. Une procédure suivie à Paris ne se présente pas de la même manière qu’une enquête conduite dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne. Le tribunal judiciaire saisi, le parquet compétent et le service enquêteur doivent pouvoir retrouver le dossier sans ambiguïté. La demande doit mentionner le numéro de procédure, le service saisi, le nom du magistrat connu et les dates d’audition. Cette précision évite qu’une demande urgente soit renvoyée d’un service à l’autre pendant que le risque se poursuit.
La victime qui a déjà déposé plainte peut demander une confirmation écrite de la manière dont son adresse est enregistrée. Elle peut aussi demander que l’adresse de correspondance soit celle d’un tiers autorisé, que les prochaines convocations n’indiquent pas le domicile personnel et que les documents remis à l’avocat ou aux parties soient vérifiés. Une domiciliation protégée ne doit pas être supposée à partir d’une simple phrase prononcée à l’accueil. Il faut connaître la décision prise et la portée exacte de cette décision.
Le rôle de l’avocat est utile à trois moments. Avant l’audition, il aide à qualifier le danger et à choisir entre adresse d’un tiers, article 706-57 et article 706-58. Pendant la procédure, il vérifie les procès-verbaux, les notifications, les cotes séparées et la circulation des pièces. En cas de divulgation, il demande la conservation des preuves, alerte le magistrat et examine les suites pénales, disciplinaires ou procédurales possibles. La victime doit toutefois conserver une copie de chaque demande et de chaque réponse, car la protection ne peut être contrôlée que si la chronologie est documentée.
Un point pratique concerne les auditions dites de renseignement. Un témoin peut spontanément transmettre une information aux enquêteurs. Mais si les enquêteurs lui communiquent des éléments du dossier puis l’amènent à répondre, la qualification de déclaration spontanée peut disparaître. Dans l’arrêt du 14 octobre 2025, Crim., pourvoi n° 25-80.632, la Cour de cassation a énoncé que « les déclarations faites par un témoin après avoir été informé par les enquêteurs de découvertes réalisées au cours de la procédure ne sauraient être regardées comme “spontanées” ». Pour la personne protégée comme pour la défense, la forme de l’acte et les questions posées comptent donc autant que le contenu final.
La demande doit aussi anticiper la sécurité après l’audition. Le témoin doit savoir comment seront adressées les convocations, qui peut consulter le registre, comment signaler une nouvelle menace et à quel service transmettre un changement de téléphone. Si une adresse d’un tiers est utilisée, le tiers doit être informé des délais de recours et des modalités de remise des actes. Si une audition anonyme est envisagée, l’avocat doit vérifier que la requête motivée, la décision et le procès-verbal sont conservés dans les dossiers prévus par le code.
B. Quels recours lorsque la protection est refusée ou qu’un témoin anonyme est contesté ?
Un refus n’est pas toujours une décision définitive. Il faut d’abord identifier ce qui a été refusé. L’autorité a-t-elle refusé une adresse de tiers parce que l’accord manquait ? A-t-elle considéré que la personne pouvait être soupçonnée ? A-t-elle estimé que le danger n’était pas suffisamment documenté ? A-t-elle refusé une audition anonyme parce que l’infraction ne franchissait pas le seuil de trois ans ou parce que la menace ne concernait pas l’intégrité physique ? Chaque motif appelle une réponse différente.
Pour l’adresse d’un tiers, la solution peut consister à produire l’accord exprès du tiers et à demander que la notification soit faite à cette adresse. Pour l’article 706-57, la demande peut être complétée par les éléments établissant la qualité de victime ou de témoin, l’absence de soupçon plausible et le risque de divulgation. Pour l’article 706-58, il faut documenter à la fois la gravité de la procédure et le danger grave pour la vie ou l’intégrité physique. Un récit général de peur ne remplace pas des faits datés, même si le risque peut être établi par un faisceau d’indices.
Lorsque l’adresse ou l’identité a déjà été communiquée sans précaution, la priorité est la mise en sécurité. Il faut conserver la preuve de la divulgation, demander la liste des personnes auxquelles la pièce a été transmise, prévenir le magistrat saisi et, si nécessaire, déposer plainte pour les nouveaux faits. L’article 706-59 du code de procédure pénale dispose qu’« en aucune circonstance, l’identité ou l’adresse » d’une personne protégée ne peut être révélée, hors l’hypothèse prévue par l’article 706-60. La révélation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; les peines augmentent lorsque la révélation entraîne des violences ou la mort. Le texte est accessible sur Légifrance, article 706-59.
Cette protection pénale ne signifie pas qu’une erreur de procédure entraîne automatiquement l’annulation de tous les actes. La Cour de cassation examine notamment l’atteinte aux intérêts de la partie qui invoque l’irrégularité. L’arrêt du 27 septembre 2011, pourvoi n° 11-83.621, illustre cette méthode : l’ordonnance d’autorisation devait être jointe au procès-verbal, mais la Cour a recherché si la régularisation et les conditions du dossier avaient causé un grief. La personne concernée doit donc agir rapidement, en identifiant la pièce, le destinataire et la conséquence concrète de la divulgation.
La personne mise en examen dispose d’un droit spécifique lorsque le témoignage anonyme de l’article 706-58 a été utilisé. L’article 706-60 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions de l’article 706-58 ne s’appliquent pas si la connaissance de l’identité est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Il permet aussi de contester la procédure devant le président de la chambre de l’instruction « dans les dix jours » à compter de la date à laquelle le contenu de l’audition a été porté à la connaissance de la personne mise en examen. Le délai se calcule à partir de cette information, non à partir d’une impression générale de connaître l’existence d’un témoin.
Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée. S’il estime la contestation justifiée, il peut ordonner l’annulation de l’audition. Il peut aussi ordonner la révélation de l’identité si le témoin accepte expressément la levée de son anonymat. Une défense efficace doit donc demander l’accès aux pièces utiles, relever les contradictions, vérifier la décision du juge des libertés et de la détention et expliquer pourquoi l’anonymat compromet concrètement l’exercice des droits de la défense.
Le témoin n’est pas privé de toute confrontation. L’article 706-61 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement de demander une confrontation à distance ou de faire interroger le témoin par son avocat. L’anonymat peut être préservé par un dispositif qui altère ou transforme la voix ou l’apparence physique. La discussion porte alors sur les déclarations, les conditions de perception, la cohérence du récit et les éléments objectifs qui le corroborent, sans exposer le domicile du témoin.
La limite probatoire est posée par l’article 706-62 du code de procédure pénale : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61. » Cette règle ne rend pas les déclarations inutiles. Elle impose à l’accusation de les replacer dans un ensemble d’indices et de preuves indépendantes. Pour la défense, elle fournit un axe de discussion sur la corroboration ; pour la victime, elle rappelle l’importance de remettre rapidement les documents, constatations et témoignages qui permettent de confirmer les faits.
Dans son arrêt du 7 décembre 2016, Crim., pourvoi n° 15-87.290, la Cour de cassation a considéré que le régime des articles 706-57 à 706-62 était encadré par le contrôle d’un magistrat, le droit à un recours et la portée limitée des déclarations, « aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de cette dernière ». Cette décision rappelle que la protection du témoin et les droits de la défense doivent être pensés ensemble. Une demande de protection solide n’a pas pour objectif de supprimer toute discussion contradictoire ; elle cherche à éviter une mise en danger tout en laissant au juge les moyens de contrôler la valeur de la preuve.
La jurisprudence récente sur les déclarations spontanées ajoute une exigence de méthode. Dans le pourvoi n° 25-80.632, la Cour a distingué l’information spontanément remise de l’audition déclenchée par les indications données par les enquêteurs. Si un témoin est conduit à répondre à des questions ou à réagir à des découvertes révélées par le service, le formalisme de l’audition doit être respecté. Cela protège le témoin, car son statut et les garanties correspondantes sont identifiables ; cela protège aussi le mis en cause, qui peut discuter la régularité de l’acte.
La personne qui demande une protection doit enfin être prudente dans ses échanges publics. Publier sur un réseau social le nom du service, la date d’audition ou un détail permettant de retrouver le domicile peut réduire l’efficacité d’une décision pourtant régulière. Les proches doivent recevoir des consignes simples : ne pas confirmer une adresse, ne pas diffuser de convocation, ne pas répondre aux sollicitations de l’auteur présumé et conserver les messages menaçants. Lorsque des enfants ou des personnes vulnérables sont concernés, ces précautions doivent être intégrées à la demande adressée au magistrat.
Il faut également distinguer une mesure de protection d’une mesure d’éloignement. La domiciliation protégée ne remplace pas une interdiction de contact, une interdiction de paraître, un contrôle judiciaire ou une ordonnance de protection lorsque les conditions de ces mesures sont réunies. Si le danger est immédiat, la priorité est de contacter les services d’urgence et de signaler la menace ; la question de l’adresse procédurale vient ensuite, sans attendre que le risque disparaisse. Un avocat peut demander que les différentes procédures soient coordonnées afin que l’adresse ne réapparaisse pas dans un dossier parallèle.
Le régime issu de la loi du 18 août 2026 devra être appliqué avec attention lorsque le décret annoncera les structures compétentes et leurs garanties. La demande peut être déposée dès maintenant, mais elle doit distinguer ce qui relève d’un droit déjà ouvert, comme la déclaration d’une adresse de tiers avec son accord, de ce qui dépend de la mise en œuvre du nouveau renvoi réglementaire. Le refus d’une structure non encore opérationnelle ne doit pas conduire à exposer le domicile : il faut alors demander une solution transitoire, une adresse de tiers ou une mesure d’anonymat si les conditions de l’article 706-58 sont réunies.
Conclusion
La loi RIPOST 2026 élargit le cadre de la domiciliation protégée des victimes et des témoins, mais elle ne crée pas un anonymat automatique. La demande doit être formulée avant la communication de l’adresse personnelle, avec une chronologie précise du danger et des pièces originales. L’adresse d’un tiers, la domiciliation de l’article 706-57 et le témoignage anonyme de l’article 706-58 répondent à des situations différentes. La personne mise en cause conserve des moyens de contestation, notamment dans les dix jours prévus par l’article 706-60, ainsi que la possibilité de discuter la valeur d’un témoignage qui ne serait pas corroboré.
À Paris comme en Île-de-France, la demande doit mentionner le ressort, le service saisi et le numéro de procédure. Si une adresse a déjà été révélée ou si une menace se poursuit, il faut agir immédiatement, conserver les preuves et demander au magistrat compétent de sécuriser la circulation des actes. Le choix de la protection doit être adapté à la menace réelle, au statut procédural de la personne et au stade de l’enquête ou de l’instruction.