En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00012 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Sommaire
Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu'un électeur ne remplit pas les conditions posées par l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pour être inscrit sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Conditions
- Appréciation
- Pouvoir des juges
- Etendue
- Détermination
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 juin 2016
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1284 F-P+B+I
Pourvois n° D 16-60.143 et E 16-60.144 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° D 16-60.143 formé par M. A... Q..., domicilié [...] ,
contre un jugement n° RG : 16/00012 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] ,
2°/ à M. L... K..., domicilié [...] ,
3°/ à M. P... G..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° E 16-60.144 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant :
1°/ à M. L... K...,
2°/ à M. P... G...,
3°/ à M. A... Q...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Joint les pourvois n° 16-60.143 et 16-60.144 ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. K... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Q... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° 16-60.143 et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 16-60.144, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 16-60.143
DMoyens
Attendu que M. Q... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas respecté le principe de la contradiction et les droits de la défense ;
EMotivation
Mais attendu que l'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement prévu par l'article du code électoral, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que la conséquence de son défaut de comparution ; qu'il résulte du jugement que le procès-verbal de la commission administrative spéciale a été produit par les tiers électeurs, et que la liste électorale générale de 1998 a été adressée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article du code électoral ; qu'en conséquence, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et les droits de la défense, que le tribunal a fondé sa décision sur ces pièces, examinées lors de l'audience, au cours de laquelle M. Q..., régulièrement avisé, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Mais sur les quatrième et sixième branches du moyen unique du pourvoi n° 16-60.143 et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° 16-60.144 :
GMotivation
Vu les articles , et du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que M. Q... ne remplissait pas les conditions de l'article 188 I a) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1996 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00012 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles , et du code électoral.
- Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Rapprochements
- 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 00-22.066, Bull. 2003, II, n° 94 (cassation).
- 2e Civ., 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-17.660, Bull. 2011, II, n° 196 (rejet).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.