En bref
- Décision
En conséquence,
La cour est d'avis que :
- Sommaire
La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Procédure de rétablissement personnel
- Clôture
- Effacement des dettes
- Etendue
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
Demande d'avis n° Y 1670005 Séance du 8 juillet 2016
Juridiction : Tribunal d'instance de Besançon
Avis n° 16007P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance opposant l'URSSAF de Besançon à Mme [N], et ainsi libellée :
"Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article alinéa 2 du code de la consommation ?"
Vu les observations écrites déposées par la SCP Gattineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'URSSAF de Franche-Comté ;
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
BMotivation
MOTIFS
Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL sont par nature diverses. Cependant, assises sur le revenu de l'activité professionnelle au sens de l'article du code de la sécurité sociale et versées au titre d'une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. 2004, II, n° 190), ces cotisations et contributions revêtent le caractère de dette professionnelle pour l'application du livre VII du code de la consommation.
CDispositif
En conséquence,
LA COUR EST D'AVIS QUE:
La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.
Fait à Paris, le 8 juillet 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, MM. Prétot et Pers, conseillers doyens faisant fonction de présidents de chambre, Mme Palle, conseiller référendaire, M. Vasseur, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Claire Marcadeux Bertrand Louvel
Textes appliqués
- Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.
Rapprochements
- 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. 2004, II, n° 190 (cassation).
- Com., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-13.460, Bull. 2011, IV, n° 74 (cassation sans renvoi).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.