En bref
- Décision
En conséquence,
Fait à Paris, le 23 mai 2016, au cours de la séance où étaient présents :
- Sommaire
Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée. Elle implique en effet l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence
- Thèmes
- Cassation
- Saisine pour avis
- Demande
- Conditions de fond
- Question de droit
- Exclusion
- Cas
- Question mélangée de fait et de droit
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur
Avis n° 16004P
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée :
"Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers ?";
Sur le rapport de Mme Agnès Pic, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, avocat général entendu en ses réquisitions orales ;
BMotivation
La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée, implique l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n'entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis.
CDispositif
En conséquence,
DIT n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris, le 23 mai 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Martinel, conseiller, Mme Pic, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Claire Marcadeux Bertrand Louvel
Textes appliqués
- Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.