CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-24.932

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 24 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201522

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions d'appelant déposées et signifiées le 13 octobre 2014 et prononcé la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article du code de procédure civile ;

Sommaire

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, statue dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier ne peut pas se prononcer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article du code de procédure civile

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1522 F-P+B

Pourvoi n° K 15-24.932

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [O] [J],

2°/ Mme [B] [T] épouse [J],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Remegest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Richard, avocat de la société Remegest, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme [J], qui ont interjeté appel le 11 juillet 2014 du jugement d'un juge de l'exécution, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté une demande formée par eux ainsi que la demande reconventionnelle par laquelle leur adversaire, la société Remegest, avait soulevé l'irrecevabilité des conclusions des appelants en raison du défaut d'indication de leur domicile ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , alinéa 2, et du code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que les conclusions des appelants déposées et signifiées le 13 octobre 2014 ne mentionnant pas leur domicile réel sont irrecevables et que la déclaration d'appel est déclarée caduque par application des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, ne pouvait pas se prononcer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article du code de procédure civile, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions d'appelant déposées et signifiées le 13 octobre 2014 et prononcé la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Remegest aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

HMoyens annexés7 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des époux [J] déposées et signifiées le 13 octobre 2014 et d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article du code de procédure civile prescrivant que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article du code de procédure civile n'ont pas été fournies, il en résulte qu'il appartient aux époux [J], partie appelante, de justifier auprès de l'appelant qui lui en a fait la demande, d'un domicile personnel réel, l'exactitude du domicile des époux, d'abord mentionnée à l'acte d'appel à [Localité 1] puis, ensuite d'une expulsion de ce domicile, à l'adresse professionnelle du mari, savoir un bureau secondaire d'avocat à Saint Tropez, mentionnées aux conclusions d'incident ainsi qu'aux conclusions sur le fond signifiées le 13 octobre 2014, n'étant pas connue, la société justifiant que l'adresse déclarée n'est pas le domicile personnel des parties par la production du procès-verbal de recherches infructueuses du 8 décembre 2014 mentionnant les déclarations faites à l'huissier de justice par M. [J] selon lesquelles il s'agit de l'adresse de son cabinet d'avocat, que Madame [J] n'habite pas et n'a jamais habité à cette adresse, qu'elle est à ce jour sans domicile fixe et qu'il ne peut indiquer où elle est actuellement afin de lui délivrer l'acte, les déclarations faites par M. [J] lui-même à l'huissier de justice n'étant pas utilement combattues par les attestations versées aux débats ; que la société Remegest soutient à bon droit que le défaut d'identification du domicile réel est de nature à faire grief, en ce qu'il nuit à l'exécution d'un titre exécutoire, savoir un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 20 décembre 2012 confirmé par arrêt de la présente cour d'appel du 5 décembre 2013 définitif, condamnant M. et Mme [J] à payer à la société la somme de 205.360 euros à titre de dommages et intérêts ; que les conclusions d'appelant déposées et signifiées le 13 octobre 2014 ne mentionnant pas le domicile réel des époux sont déclarées irrecevables ; que la déclaration d'appel est déclarée caduque par application des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

1° - ALORS QUE le domicile s'entend du lieu où la personne a son principal établissement ; que Monsieur et Madame [J] faisaient valoir qu'expulsés de leur domicile le 3 octobre 2014 par la société Remegest, ils n'avaient pas d'autre lieu fixe susceptible de constituer un nouveau domicile que le cabinet professionnel de M. [J], où ce dernier avait installé un matelas gonflable cependant que son épouse allait d'un endroit à l'autre sans avoir de résidence fixe ; qu'en se bornant à constater que M. [J] avait déclaré le 8 décembre 2014 à un huissier de justice que son épouse n'habitait pas elle-même à son cabinet pour en déduire que les époux [J] n'avaient pas déclaré leur domicile réel, sans rechercher si M et Mme [J], à la date du 13 octobre 2014, étaient en mesure de faire état d'un domicile exprimant plus sûrement le lieu de leur principal établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil, des articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait valoir, en en justifiant par plusieurs témoignages, qu'expulsé le 3 octobre 2014 de son domicile par la société Remegest, il s'était réfugié dans son bureau où il avait installé un lit de camp, cependant que son épouse allait d'un endroit à l'autre sans avoir de domicile fixe ; qu'il était constant que l'adresse mentionnée dans les conclusions était celle à laquelle Monsieur [J] pouvait être rencontré, la société Remegest ayant pu sans difficulté lui signifier plusieurs actes ; qu'en se bornant à constater que M. [J] avait déclaré à un huissier de justice que son épouse n'habitait pas au même endroit que lui pour en déduire que le domicile qu'il mentionnait dans ses conclusions n'était pas réel, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que M. [J] n'aurait pas eu son domicile à son cabinet et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil et des articles et du code de procédure civile ;

3° - ALORS subsidiairement QUE l'irrégularité résultant de ce que les conclusions de l'appelant ne comportent pas l'une des mentions exigées par l'article du code de procédure civile, toujours susceptible d'être régularisée, n'est pas sanctionnée par la caducité de l'appel ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 13 octobre 2013 la caducité irrémédiable de l'appel, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.
  • Articles , , , alinéa 2, et du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 9 mars 2011, pourvoi n° 10-10.044, Bull. 2011, I, n° 54 (cassation partielle sans renvoi).
  • Avis de la Cour de cassation, 13 février 2012, n° 11-00.008, Bull. 2012, Avis, n° 1.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.